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Droit de l'immobilier

Estimation d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Lors d'un compromis de vente, comment estimer le montant d'une cuisine équipée et par qui.
Cordialement


Question posée le 02/10/2011

Par Blanphilou

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :compromis de ventecuisine équipéedroits d'enregistrementestimation mobilier
Date de la réponse : le 05/10/2011

Bonjour,

Lors d'un compromis de vente, c'est au propriétaire d'estimer lui-même le montant du mobilier. Il peut éventuellement se faire assister par l'agent immobilier.

L'évaluation d'un bien mobilier doit tenir compte de son état, de sa date d'achat, de sa vétusté... Le mobilier doit faire l'objet d'une liste détaillée, et être estimé article par article (meubles hauts, meubles bas, frigo, plaques de cuisson')

L'évaluation du mobilier est importante pour l'acquéreur, puisque ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul des droits d'enregistrement.

Cordialement.

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