Taxe d'habitation en location meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je loue une maison meublée à des ouvriers (ce n'est pas leur résidence principale). Le bail a été établi en novembre 2009. Je pensais que s'agissant d'un meublé, c'était au propriétaire de payer la taxe d'habitation. Or, je me suis rendue compte de mon erreur récemment. Ils refusent de payer au motif que nous avons logé dans la maison 4 jours en avril 2010 et 15 jours en aout 2010. Pendant ces périodes, le bail courrait toujours, nous leur avons fait une réduction du loyer et des charges au prorata temporis. Devons nous quand même payer la taxe d'habitation ? J'aimerais avoir une référence de texte sur laquelle m'appuyer.
Merci.
Question posée le 01/10/2011
Par Chonchon28
Département : Manche (50)
Bonjour,
La loi indique que la taxe d'habitation est payable par l'occupant ou la personne qui jouit de la libre disposition du logement meublé au premier janvier de l'année de la taxation.
Les bailleurs acquittent la taxe d'habitation si le logement constitue leur résidence personnelle, principale ou secondaire. En revanche, c'est le locataire qui paie la taxe s'il occupe le logement de manière permanente et exclusive.
D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n'291252, le propriétaire d'un logement meublé est redevable de la taxe d'habitation lorsqu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année, même si, à cette date, le logement est loué de façon saisonnière. En effet, en dehors des périodes de location, le propriétaire est présumé avoir la jouissance (libre usage du logement pour lui même ou des tiers) ou la disposition (logement laissé vacant) du local imposable.
Il serait préférable de vous reporter au bail pour voir ce qui a été précisé et notamment s'il s'agit d'une location saisonnière ou non.
Vous indiquez avoir payé la taxe d'habitation auparavant, celle-ci vous était-elle adressée ? Ou ce sont vos locataires qui vous l'ont transmise ? Les services fiscaux envoient en général la taxe d'habitation à la personne qui en est redevable. C'est pourquoi si elle vous a été adressée, vous êtes en principe redevable de cette taxe.
En cas de doute, je vous invite à contacter les services des impôts afin d'obtenir de plus amples informations.
Cordialement.
Réaction de Chonchon28
à 13:27:19 le 04-10-2011Bonjour,
Merci de cette réponse. Sur le bail, il n'est pas question de location saisonnière, uniquement de meublé. Il n'y a pas eu d'interruption du bail. C'est nous, propriétaire , qui avons reçu les impots puisque je croyais que c'était à nous de payer du fait que le logement était meublé (et aussi parce qu'en novembre 2009, les locataires avaient un bail de 3 mois seulement, qui a toujours été renouvelé depuis).
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