Demande de renseignements pour loyer bail commercial
sci
Bjr, suite à une LJ ai je le droit d'augmenter le loyer de mon bail commercial pour le repreneur ?
merci de me répondre
Question posée le 05/10/2011
Par Stephane
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
Selon l'article L 145-38 du Code de commerce, ' la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé '.
Il existe des exceptions à ce principe, notamment en cas de modifications des conditions du bail, en cas de modification de la consistance des locaux ou en cas de déspécialisation.
Le simple changement de preneur ne permet pas d'augmentation du loyer, à moins de signer un nouveau bail, ou de convenir amiablement avec le nouveau preneur la révision du montant du loyer. Un tel accord amiable n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 145-38 ni de l'article L 145-15 du Code du commerce (Cass. civ, 7 mars 2001).
Cordialement.
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