Non signature de bail par le locataire
Logement loué : résiliation du bail
mon locataire ne veut pas signer le renouvellement de bail de location meublee,dernier bail se terminant le 31 août 2011. puis-je lui ordonner de partir et comment?il n'a pas paye son loyer au premier octobre non plus.Bien cordialement,
Question posée le 01/10/2011
Par Béatrice
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Le bail de location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. A l'échéance, le contrat est tacitement reconduit aux mêmes conditions pour une nouvelle durée d'un an.
Il n'est donc pas nécessaire de signer un nouveau document.
Si le locataire souhaite quitter les lieux, il peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois.
De votre coté, si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devrez en revanche attendre le terme du bail. Il vous faudra alors adresser à votre locataire un congé, en respectant un préavis de trois mois et motivant votre décision de non renouvellement (occupation personnelle, vente du bien, motif légitime et sérieux tel que le non paiement des loyers).
Par ailleurs, si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure de payer ses loyers.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-des-loyers-1718.html
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Rennes
A défaut de conclusion de nouveau bail, il devient occupant sans droit ni titre et vous pouvez solliciter son expulsion
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