le locataire d'un bail commercial doit il rembourser la taxe d'ordure
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Reprise bail commercial par 1 autre société avec modifications au contrat.
Ds le 1er bail:
-"le preneur devra payer les contributions personnelles mobilières,la taxe professionnelle,les taxes locatives et autres de toute nature le concernant personnellement,relatives aux locaux loués,ou relatives à son commerce,et auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis.
-il devra rembourser au bailleur la taxe foncière,la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,la taxe d'écoulement à l il devra satisfaire à toutes les charges de égout,la taxe de balayage,toutes nouvelles contributions,taxes municipales ou autres.
avenant au bail modifie
-"le bailleur et le preneur feront chacun leur affaire des taxes,impositions et contibutions de toutes sortes dont ils sont ou pourraient être personnellement redevables en application de la loi ou des réglements.
Le litige porte sur la taxe d'ordures ménagères suite à la modification du paragraphe.
QUI A RAISON QUE DIT LA DISPOSITION LEGALE
Question posée le 10/01/2012
Par Moumousse83
Département : Var (83)
Bonjour,
La loi prévoit que toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
La nouvelle clause relative aux impôts et taxes insérée dans votre bail est une clause type. Afin d’éviter toute incertitude, il est recommandé de citer expressément l'ensemble des taxes et d’éviter les clauses visant les impôts et taxes en général.
Le propriétaire du local doit s'acquitter de la TEOM auprès de l'administration fiscale mais peut en récupéré le montant auprès du locataire.
Cordialement.
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