Plus values immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis invalide au taux d'incapacité de 80% depuis 10/2009. Je voudrais vendre ma SCI immobilière crée en 2004 dans laquelle je suis actionnaire (7 parts) ainsi que ma femme (7 parts)et mon fils (2 parts).
En tant qu'invalide suis-je exonéré de la plus value sur la vente de mon bien?
Cordialement.
Question posée le 09/01/2012
Par Danielle
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Vous indiquez vouloir vendre votre SCI. Qu’entendez-vous par là : souhaitez vous vendre vos parts de SCI ou souhaitez-vous vendre le bien détenu par la SCI ?
Si vous souhaitez vendre un bien détenu par votre SCI, la plus-value applicable sera la même que celle des particuliers (sauf si votre SCI est soumise à l’IS). La plus-value sera alors imposable au nom des associés, chacun à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société.
La plus-value réalisée est susceptible de bénéficier des diverses exonérations applicables en matière immobilière. Ainsi, vous pourrez être exonéré totalement d’imposition sur les plus-values, en cas de :
- vente après un délai de détention de 15 ans (30 ans en cas de vente après le 1er février 2012),
- vente de votre résidence principale,
- prix de vente inférieur à 15.000 euros.
L’exonération applicable aux titulaires d'une pension vieillesse ou titulaires de cartes d’invalidité n’est en revanche pas applicable puisque c’est la société propriétaire du bien qui réalise la plus-value et non la personne associée elle-même.
Cordialement.
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