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Droit de l'immobilier

Droits en tant que locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement présentant un pont thermique dans la chambre et dans la cuisine:cela se matérialise par la présence de gouttes et d'un noircissement des plafonds. Le propriétaire a été prévenu et a fait part de ce souci au syndic qui est venu en faire le constat.La conclusion de l'expert du syndic est qu'il est nécessaire de nettoyer les plafonds à l'eau de javel, de raboter les portes de 3 à 4cm et qu'une VMC serait à mettre en place si le problème ne se résout pas. Au vue de ce constat, mon propriétaire m'a indiqué que vue que mon loyer n'a pas été augmenté lors de la dernière revue de bail (janvier 2011)je devais me charger de nettoyer les plafonds (chose que nous avons faîtes pour une question d'hygiène),de raboter les 3 portes concernées et qu'il prendrait à sa charge la mise en place de la VMC si besoin.dans quelques mois je vais quitter ce logement, n'ayant pas fait les travaux souhaités par mon propriétaire peut-il pour ce motif encaisser ma caution?


Question posée le 14/01/2012

Par Estelle

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :bailcautionchargedépôt de garantie locationrestitutionrévision du bailtravaux

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2012

Bonjour,
Dans la mesure où vous n'êtes pas responsable de ces dégradations, ces travaux ne sont pas à votre charge.
Que le bailleur n'ait pas révisé le loyer en son temps n'est pas de votre fait.
Il sera tenu, sauf autres dégradations de votre fait bien évidemment, de vous restituer l'intégralité de votre caution, dans un délai maximum de deux mois.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2012

La caution (ou dépôt de garantie) a pour seul objet de garantir les dégradations du locataire.

Manifestement, d'après ce que vous indiquez, les dégradations dont vous faîtes état ne sont pas de votre fait. Il n'y a aucun lien entre le fait que le loyer n'a pas été augmenté et la charge des travaux ...

S'il n'y a pas entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie de preuve de dégradations qui vous sont imputables, le propriétaire devra vous rendre le dépôt de garantie.

Frédéric TALMON
Spécialiste en baux commerciaux

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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