Misssion compléte avec un maitre d'oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, suite à un projet immobillier nous avons fait appel a un maitre d'oeuvre aprés plusieurs rendez-vous sans issu vue les plan j'ai dû faire appel à un neuveu de passage dans la région (vacances d'aout) qui à débloqué la situation sur la basse du plan du maitre d'oeuvre.le maitre d'oeuvre rentrée de ces vacances nous lui remettons le dossier pour le mettre à la bonne échelle . donc suite à cela nous validons le projet en signent le contrat 6% du projet TTC pour la mission compléte. il procéde aux appels des diverses sociétés et là nous apprenons avec une d'elle qu'il leurs demmande 4% supplémentaire. si qui apporte un surcout considérable. je voudrais savoir se que dit la loi sur ce genre d'agissement.
je voudrait une réponse asser rapide MERCI
Question posée le 14/01/2012
Par Patrick
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Ainsi, si vous avez signé un contrat prévoyant le seul paiement de 6% du projet TTC pour une mission complète, le maître d’œuvre ne peut pas vous demander le versement de sommes supplémentaires.
Par ailleurs, il faut savoir que le maître d’œuvre a pour mission d’établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. Mais il ne peut en aucun cas vous imposer certaines entreprises. Il ne peut que vous conseiller ; c’est à vous de choisir avec quelles sociétés vous souhaitez que les travaux se réalisent. De même, le maître d’œuvre ne peut s’engager dès le départ sur un coût de construction, mais il devra toutefois respecter l’enveloppe budgétaire que vous lui avez indiquée.
Je vous invite donc à rappeler au maître de l’ouvrage les termes du contrat et le budget que vous aviez convenus. A défaut de solution amiable, le recours à un avocat peut s'avérer utile. Ce dernier pourra en effet étudier avec vous le contrat que vous avez signé et éventuellement entamer les démarches pour y mettre fin.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats se tiennent dans les palais de justice ou les mairies.
Cordialement.
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