Garage occupe par proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
ayant loue un appartement avec garage depuis 11/2011,l agence m a declare que le proprietaire devait debarasser le logement et le garage de ses affaires personnelles (lustres ,miroir.. restes de parquet ,ancien radiateur, barres a rideaux....)mais rien n est fait. comment faire et surtout suis je obligee de regler le loyer pour le garage occupe par ses affaires ?
Question posée le 16/01/2012
Par Clody451
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige. Vous pouvez dans un premier temps saisir la commission.
Seul un juge peut vous autoriser à ne pas payer votre loyer.
Par ailleurs, vous pouvez également adresser une lettre recommandée de mise en demeure, récapitulant la situation et toutes les démarches effectuées jusqu'à ce jour. Puis exiger le désencombrement sous 14 jours et qu'à défaut vous ferez une saisine du tribunal d'instance avec demande de la réparation sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le trouble de jouissance du bien loué. Quand le délai de 14 jours sera passé (14 jours après la date sur l'AR), vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement.
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