Les devoirs d'un propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, c'est à dire un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations. Si les fenêtres étaient cassées au moment de l'état des lieux alors vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de réparer celle-ci afin de mettre le logement aux normes minimales d'habilité et de confort (décret 30 janvier 2002). L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Le locataire ne doit effectuer que les travaux d'entretien courant et les menues réparations découlant de l'usage normal du logement. Le propriétaire doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement. Pour les joints de fenêtre, le masticage est à la charge du locataire. Si les huisseries sont à changer, c'est du domaine du propriétaire. Mais si le changement résulte d'un défaut d'entretien par le locataire, c'est à ce dernier d'en supporter la charge. En général, du moment que les fenêtres assurent le clos, le bailleur n'est pas tenu de les changer.

Je vous invite donc à voir dans un premier temps si l'isolation des fenêtres ne peut pas être améliorée et à procéder à votre charge à ses menues réparations.

Si aucune menue réparation ne permet d'améliorer la situation, il faudra saisir la commission départementale de conciliation afin de demander au propriétaire de changer les fenêtres. Il serait dans ce cas utile d'obtenir des attestations de professionnels du bâtiments pour apporter la preuve de la nécessité de procéder au changement de fenêtre.

Cordialement.