Sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
JE SOUHAITE SOUS LOUER UNE CHAMBRE DE L'APPARTEMENT JE TOUCHE LES APL LE PROPRIETAIRE EST D'ACCORD DU MOMENT QUE JE REGLE LE LOYER EST CE QUE JE DOIS D2CLARER LES LOYERS COMME REVENUS EST CE QUE JE PERDS LES APL
Question posée le 08/02/2012
Par Alain
Département : Isère (38)
Bonjour,
Si vous souhaitez sous-louer une pièce de votre appartement en location, il vous faudra déclarer cette sous-location à votre propriétaire et signer avec le sous-locataire un contrat de bail meublé.
Selon l’article 35 bis I du Code Général des Impôts, « les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ».
Ainsi, si l’appartement constitue tant votre résidence principale que celle de votre sous-locataire, que la chambre est meublée et que les loyers annuels ne sont pas supérieurs à 127 €/ m², vous serez exonéré d’impôt sur le revenu.
A défaut de remplir toutes ces conditions, ces revenus devront être déclarés en micro-BIC sur votre déclaration de revenus.
Cordialement.
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