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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Etat des lieux appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma mère habite dans l'Aisne (02)et loue un F2. Elle a déposé son préavis et un état des lieux va être effectué. A ce jour, il parait, que l'état des lieux est payant. Est-ce vrai ? Je précise que l'appartement est impeccable, aucune dégradations, l...
Département : Aisne (2)
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Le notaire nous réclame de l'argent
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, nous avons signé un acte de vente en février 2010 afin d'acquérir un terrain pour faire construire, queleques mois aprés nous recevons donc la cloture du dossier avec les documents(relevé de compte, acte...) et le solde restant qui nous est restitué. ...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Fausse déclaration
Logement loué : résiliation du bail
Je viens de louer ma maison avec une agence et aprés la signature du bail je m'apercois que mon locataire a fait de fausses déclarations concernant son salaire et son employeur .Le bail est il valable? Merci pour votre réponse. Cordialement. Micheline Noel.
Département : Vosges (88)
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Résiliation marché de travaux privé
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je fais actuellement des travaux chez moi. Le plaquiste et le jointeur ne font pas le travail correctement et ne viennent que quand ils en ont envie, ils ont mis 3 semaines de retard au chantier mais ils sont encore dans les délais. Ai-je le droit de mettre fi...
Département : Isère (38)
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Calcul des frais de plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment calculer le montant d'une plus value lors de la vente d'un appartement en usufruit depuis 1973 et en pleine possession depuis 2000, suite au décès de l'usufruitier ?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Qui doit régler la facture de recherche de fuites
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonsoir,pouvez-vous me dire qui doit régler la facture du plombier mandaté par le syndic pour une recherche de fuites dans une salle de bain? les réparations étant a ma charge Je vous remercie par avance. N.guigueno
Département : Val-de-Marne (94)
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Contrat de bail pour location vacances
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je souhaite louer un logement dans le sud de la France pour cet été. Le propriétaire me dit qu'il va me faire un contrat et une fois le contrat rempli et signé je dois lui verser des arrhes. Ne connaissant pas cette personne et ayant pas vu le logement qu'...
Département : Rhône (69)
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Ravalement
Construction, travaux, relations avec les artisans
un crépis extérieur a été fait sur notre maison 1 façade et 2 pignons,sur le mur qui n'a pas été crépis, on peut voir l'épaisseur qui a été mis qui est à peu près la moitié que ce qui est préconisé par le fabricant du crépis.N'ayant que la moitié du pr...
Département : Calvados (14)
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Reconnaissance de dette
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour, mon ami a fait construire une maison sur son terrain a son nom. Je voudrais investir financierement (env 40 000 euros) mais n' etant pas marier, puis je lui demander de faire une reconnaissance de dette notariée en cas de rupture pour demander le remboursement...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Sci familiale et succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon père est usufruitier d'un bien immo d'habitation et propriétaire avec moi à 50/50 par la succession de ma mère.Il veut vendre ce bien pour une nouvelle habitation principale.Cette dernière est composée de 2 appartements à restaurer,un serait occuppé par mon ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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