Estimation de mobilier dans compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente ; je l'ai reçu en recommandé hier ; je suis intriguée par le montant du "mobilier" estimé à 12000euros(à mon avis, facilement 2 fois le montant réel) Sachant que le vendeur devra payer une plus value, j'imagine que cette surestimation est destinée à en diminuer le montant.
Est-ce que je risque des ennuis avec le fisc ? MERCI
Question posée le 10/02/2012
Par Marie
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le montant du mobilier ne vient pas en sus du prix du bien mais est compris dans le prix de vente. Vous avez dû être informé de ce montant lors de la signature du compromis chez le notaire ou l’agent immobilier.
Le compromis doit en outre préciser de façon détaillé l’estimation du mobilier, c'est-à-dire indiquer le prix correspondant à chaque meuble.
L’estimation du mobilier a effectivement des incidences sur le calcul de la plus-value car ce montant ne sera pas pris en compte dans la déclaration de plus-value.
Un montant élevé du mobilier a également des incidences positives pour l’acquéreur. En effet, les frais de mutation ne seront pas calculés sur ce montant mais simplement sur le prix de vente du bien immobilier déduction faite du mobilier. Les frais de mutation s’élevant à 5,09%, cela vous fait ainsi économiser la somme de 610 €.
Cordialement.
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