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Droit de l'immobilier

Dol immobilier - clerc de notaire et devoir d'informations
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir,
J'ai acheté un bien immobilier qui est entaché d'un dol (une procédure est en cours au tgi). J'ai acheté le bien en passant par une agence et j'ai pris le notaire de la vendeuse
(j'ai ft confiance, c'était mon 1er achat immobilier). Quand j'ai découvert l'état réel du bien j'ai appelé le clerc qui a fait la vente : je lui ai expliqué que les vices que je venais de découvrir avaient bien était cachés pendant mes visites. Ce dernier avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre la vendeuse, celle-ci n'était pas une professionnelle de l'immobilier, que j'avais acheté le bien en état d'usage, et que si je déposai plainte ça me coutera cher, ça durera des années et ce n'est pas dit que j'obtiendrai gain de cause ! A aucun moment il n'a évoqué un dol immobilier. Lorsque j'ai récupéré l'acte de vente, le clerc avait il le droit encore de ne pas évoquer un dol et de me faire subir des menaces d'intimidation afin que je ne dépose pas plainte. d'avance merci.


Question posée le 09/02/2012

Par Vinnie123

Département : Paris (75)

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 09/02/2012

Evidemment le comportement du clerc n'est pas admissible; toutefois, encore faudrait-il pouvoir prouver les faits que vous invoquez !

Bien à vous.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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