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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment l'obliger à faire ses travaux ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, nous sommes accédant propriétaire d'une maison de village divisée en 2 habitations, le voisin mitoyen ne vit pas sur place est laisse délibérément tout se détériorer, il n'a rien étanché, et persiste à ignorer nos demandes. Un dégât des eaux est à...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bonjour, Je souhaite faire une dissolution anticipée d'une SCI en tant que gérante majoritaire représentant plus des 3/4 des parts de la SCI. L'article 28 des statuts de la SCI concernant la majorité dit clairement, je cite "les décisions extraordinaires ne sont ...
Département : Savoie (73)
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Etat des lieux d'entrée en prévision d'une vente de l'appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Je suis auxiliaire de vie sociale et je suis chargée des documents administratifs d'un couple chez qui je travaille. Je viens de recevoir un appel téléphonique de l'agence immobilière me signalant que l'appartement dont ils sont locataires depuis plus de ...
Département : Var (83)
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Garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai un nouveau locataire qui est étudiant donc les parents se portent garants mais quel document dois je leurs faire signer et où trouver ce document? Merci pour votre réponse.
Département : Nord (59)
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Retard et malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je suis artisan dans le batiment, j'ai réalisé des travaux pour de construction d'une maison individuelle (non CMIste). Mon client qui est aussi maître d'oeuvre décide de mettre fin à mon intervention et de ne plus me verser le reste des sommes dues su...
Département : Isère (38)
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Agence immobilière et apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je vous écris car j'ai un soucis, l'agence immobilière veut prélevez la totalité du loyer, or a partir du 01/02/2012 je perçois des APL et vus qu'il y a 1 mois délai je suis payer a partir du 05/03/2012, mais l'agence ma confirmer qu'il prélèveront la ...
Département : Marne (51)
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Retenu caution appartement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je viens de faire l'état des lieux de l'appartement que je louais et que je quitte. L'appartement est en parfait état, très propre et bien entretenu. L'agence veut garder une partie de ma caution car j'ai oublié de nettoyer les VMC de la cuisine et la sall...
Département : Vaucluse (84)
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Délais du préavis lors du déces du locataire loi 1948
Logement loué : résiliation du bail
ma mère viens de décéder le 9 fevrier 2012 elle était locataire sous loi de 1948 elle était occupante maintenue dans les lieu son propriétaire ayant mis fin au bail par conngé. je voudrai savoir le délai alloué dans ce cas pour rendre l'appartement de ma mè...
Département : Paris (75)
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Plue value
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis actuellement locataire en Sarthe, mais j'ai des locataires dans une maison en bretagne que j'ai depuis 12 ans, et ceux ci veulent m'acheter cette maison. Je voudrais savoir si je vends cette maison, est ce que j'aurai de la plue value a payer
Département : Sarthe (72)
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Droit d usage d habitation et texte de loi a ce sujer
Litiges entre voisins
je suis dans un appartement qui touche la maison de mes enfants dont mes enfants sont proprietaire ..mais il y a conflits ... il veulent maintenant me metre dehos ..il n y a pas de bails mais je recoit du courirer les impots sont au courent mon employeur egalement depu...
Département : Indre (36)
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