Mandat simple de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai reçu un mandat de vente simple par mail que j'ai retourné signé en rayant les prix net vendeur et commissions pour les modifier. Je n'avais pas de coupon de rétractation. je pensais que l'agence allait me renvoyer un mandat avec les modifications. L'agence m'a renvoyé ce mandat 15 jours après, signé et enregistré, après lui avoir demandé à plusieurs reprises. Je n'ai pas paraphé ce mandat et la date et lieu étaient remplis par l'agence. Ce mandat est il conforme ? Entre l'agence a fait préparer un compromis de vente car elle considère que sa vente est parfaite.
Question posée le 23/02/2012
Par Sidonie
Département : (97)
Bonjour,
Pour que la vente soit valable, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil).
Ainsi, si l’agence a fait préparer un compromis de vente au prix et conditions du mandat de vente que vous avez rectifié et signé, la vente est en effet parfaite, puisque vous êtes d’accord sur la chose et sur le prix.
En revanche, si le compromis à signer ne correspond pas au mandat de vente que vous avez signé, celui-ci ne vous engage pas.
Par ailleurs, il faut savoir que s’il s’agit d’un mandat de vente exclusif, ce dernier, pour être valable, doit obligatoirement faire figurer en gras ou surligné, un libellé permettant au mandant de comprendre la portée exacte de son engagement (Cour d’appel d’Angers, 9 mai 2006).
Lorsqu’un mandat exclusif de vente est confié à un agent immobilier, il doit en outre être établi en double exemplaire, un pour chacune des parties, avec remise immédiate au mandant. Il a en effet été jugé que « la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même, et non pas seulement pour celle de la clause d’exclusivité. » (Cass, 25 février 2010, n°08-14787).
Cordialement.
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