Calcul des frais de plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment calculer le montant d'une plus value lors de la vente d'un appartement en usufruit depuis 1973 et en pleine possession depuis 2000, suite au décès de l'usufruitier ?
Question posée le 22/02/2012
Par Jouve raymonde
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’« acquisition » du bien immobilier.
Si vous possédez la nue-propriété du bien depuis 1973 et que vous avez ensuite acquis l’usufruit de ce bien en 2000 au décès de l’usufruitier, vous serez exonéré de plus-value puisque le bien est dans votre patrimoine depuis plus de 30 ans.
En effet, quand le nu-propriétaire récupère l'usufruit d'un bien par extinction naturelle, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier, ce remembrement ne donne pas lieu à taxation des plus-values au moment de l'extinction de l'usufruit.
Pour plus d’informations sur les plus-values immobilières, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html
Vous pouvez également prendre contact directement avec le notaire chargé de la vente du bien qui sera le plus à même de vous renseigner.
Cordialement.
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