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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat simple de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai reçu un mandat de vente simple par mail que j'ai retourné signé en rayant les prix net vendeur et commissions pour les modifier. Je n'avais pas de coupon de rétractation. je pensais que l'agence allait me renvoyer un mandat avec les modifications. L'agence m'a ...

Par Sidonie
Département : (97)
Question posée le 23/02/2012
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Constatation de degats
Construction, travaux, relations avec les artisans

des fissures dans mon carrelage sont apparues ainsi que sur le mur de mon salon, un immeuble se construit juste a cote de mon logement, et des travaux important ont commencés faisant vibrer tout mon appartement, quels sont mes recours merci pour vos reponses

Par Ange
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/02/2012
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Propriétaire me vole de electricité
Logement loué : résiliation du bail

J AI LOUE UNE MAISON PAR UNE AGENCE DE FOUGÈRES IL ONT OUBLIER DE ME DIRE QUE LE PROPRIÉTAIRE AVAIT LE MÊME COMPTEUR ELECTRIQUE QUE MOI IL ME MON PRÉVENUS LE JOUR DE LA SIGNATURE JE N AI PAS PUS REFUSE LE PROPRIO ET VENU ME VOIR 3 JOURS APRES MA DIT DE PENDRE LE ...

Par Maille 13
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 23/02/2012
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Etat des lieux appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma mère habite dans l'Aisne (02)et loue un F2. Elle a déposé son préavis et un état des lieux va être effectué. A ce jour, il parait, que l'état des lieux est payant. Est-ce vrai ? Je précise que l'appartement est impeccable, aucune dégradations, l...

Par Vanessa
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/02/2012
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Le notaire nous réclame de l'argent
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons signé un acte de vente en février 2010 afin d'acquérir un terrain pour faire construire, queleques mois aprés nous recevons donc la cloture du dossier avec les documents(relevé de compte, acte...) et le solde restant qui nous est restitué. ...

Par Marina82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 23/02/2012
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Fausse déclaration
Logement loué : résiliation du bail

Je viens de louer ma maison avec une agence et aprés la signature du bail je m'apercois que mon locataire a fait de fausses déclarations concernant son salaire et son employeur .Le bail est il valable? Merci pour votre réponse. Cordialement. Micheline Noel.

Par Micheline
Département : Vosges (88)
Question posée le 23/02/2012
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Résiliation marché de travaux privé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je fais actuellement des travaux chez moi. Le plaquiste et le jointeur ne font pas le travail correctement et ne viennent que quand ils en ont envie, ils ont mis 3 semaines de retard au chantier mais ils sont encore dans les délais. Ai-je le droit de mettre fi...

Par Isawaza
Département : Isère (38)
Question posée le 22/02/2012
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Calcul des frais de plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Comment calculer le montant d'une plus value lors de la vente d'un appartement en usufruit depuis 1973 et en pleine possession depuis 2000, suite au décès de l'usufruitier ?

Par Jouve raymonde
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/02/2012
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Qui doit régler la facture de recherche de fuites
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonsoir,pouvez-vous me dire qui doit régler la facture du plombier mandaté par le syndic pour une recherche de fuites dans une salle de bain? les réparations étant a ma charge Je vous remercie par avance. N.guigueno

Par Nelly
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/02/2012
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Contrat de bail pour location vacances
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite louer un logement dans le sud de la France pour cet été. Le propriétaire me dit qu'il va me faire un contrat et une fois le contrat rempli et signé je dois lui verser des arrhes. Ne connaissant pas cette personne et ayant pas vu le logement qu'...

Par Im69
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/02/2012
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