Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour La SCI dont j'étais gérant a vendu en février 2011 son seul bien immobilier à un particuliers. Cet acquéreur a entreprit des travaux dans cette maison et en démontant une maçonnerie, il est tombé sur une porte en bois dans un mur mitoyen (démontage co...

le puits perdu pour eaux pluviales sur le contrat est avec buses sur 2,50 de profondeur. le constructeur à juste fait un trou et mis des galets dedans. Il ne veut pas respecter le contrat et veut qu'on aille devant la justice. Nous sommes 4 maisons dans le même cas, a...

Je suis mariée sans contrat. Mon mari et moi souhaitons acheté mais il ne veut pas emprunter avec moi car il est en CDD depuis plusieurs années. Il souhaite, en accord avec moi, que j'emprunte seule (je suis fonctionnaire et j'ai le salaire qu'il faut)et que tous ...

En 1961, mon père a fait l'objet d'un pacte de préférence concernant 3 parcelles : à prix égal il serait prioritaire pour l'achat de ces parcelles.Mon père est décédé ainsi que le signataire du pacte.Ce pacte est-il transmissible aux héritiers? Un Monsieur X...

suite au départ de mon locataire, est-il possible de retenir une somme forfaitaire sur la caution, car les charges locatives définitives ne seront validées qu'après l'assemblée générale en mars 2013 ? Cette année le complément de charges entre la prévision et ...

Bonjour . Mon propriétaire poséde un bal signé de tout les partis ainsi qu'une caution solidaire de ma soeur et beau frére mais dans la case augmentation de loyer celle ci n est pas rempli di dans mon bail (qui lui n'est pas signé ) ni dans le sien pas d'indice irl...

Bonjour, -En 1997, M. C a acheté un appartement et une cave pour laquelle il n'y a pas eu d'acte notarié (cette cave n'existe pas dans le descriptif de copropriété). En 2008, j'ai acheté l'appartement de M. C et depuis, j'occupe cette cave mais on me le reproche. ...

Bonjour, Ayant fait appel à une entreprise BTP devant effectuer des travaux de rénovation dans mes locaux commerciaux. Ayant signé un devis, ayant constaté des manquements aux travaux, ayant choisi de suspendre les travaux (lrar + huissier dressant un PV de mal fa...

I have a house in Rouvenac that needs renovated and is uninhabitable. I got a letter for my Neighbour insurance company MAIF, saying my house is leaking into hers and causing damage and I am responsible and they want me to inform my insurance company about the dama...

Bonjour, je suis locataire en hlm et mon bailleur m'a prévenu d'une prochaine augmentation des charges locatives, sans autre précision. Lorsque j'ai demandé par téléphone à recevoir le détail des charges, afin de comprendre cette augmentation, on m'a répondu que...