Droit de passage
Litiges entre voisins

je possède un terrain enclavé et sur mon acte de propriété il a juste l' information suivante la parcelle se trouve totalement enclavée et en application des article du code civil 682 ET 683 Les vendeurs déclarent qu'actuellement cette parcelle se dessert par la parcelle n° AW de mon voisin jusqu'à ce jour depuis 1973, j'ai besoin d'une servitude de passage établie chez un notaire, et je souhaiterai connaitre les démarches a effectués sachant que j'ai déja contacté le propriétaire de cette parcelle qui me voulait pas répondre, cette parcelle vient de changer de propriétaire depuis peu et ceux-ci disent ok verbalement mais sans rien de concrè tement non plus et il envisage de changer de place le chemin d'accès a ma propriété pour gagner 1m sur la largeur et de construire une maison. Comment s'applique l'article 685 du code civile dans mon cas ? Merci pour votre réponse cordialement

Question posée le 04/06/2012

Par Fs

Département : Yvelines (78)

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