Questions - réponses : Droit de l'immobilier

un nouveau propriétaire est-il en droit de faire démolir ce garage ? construction autorisé il y a 50 ans. Qui doit payer pour la démolition ? ou bien le propriétaire doit-il nous indemniser pour prendre possession du garage?

Notre SCI est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiées des constructions et chacune des 25 parts sociales donne droit à l'utisitation privative et exclusive d'un lot sur lequel est élevée cette construction. Nous nous sommes aperçu par hasard lors de l...

dans notre copropriété 1Chauffage collectif commun électrique est installe dans le hall de l'immeuble. Le conseil syndical est contre, il a détérioré l'appareil afin qu''il ne fonctionne plus. 1 courrier au syndic a été adressée par nos soins pour réparation p...

Bonjour, Dans le cadre du renouvellement d'un Contrat Unique d'Insertion, le préavis pour quitter un logement en location peut il être rapporté à 1 mois. Les informations trouvées sur internet ne me permettent pas d'en avoir la certitude. http://vosdroits.serv...

Bonjour, nous sommes actuellement locataires d'un appartement. Il y a la présence de rats chez nous, qui se baladent dans l'appartement depuis quelques jours. Qui doit-on contacter pour remédier à ce problème? Les frais sont-ils pris en charge par le propriétai...

Bonjour, j'ai fait une demande auprès d'ERDF pour l'installation d'un compteur individuel dans mon garage qui est un local obscur,il me faut l'autorisation de l’urbanisme que j'ai obtenu ainsi que l'autorisation des copropriétaires qui refusent(vote majoritaire lors...

Bonjour, Suite a une location saisonnière, le proprietaire ne me renvoi que le tiers de ma caution. Éléments invoqués (ménage, réparation de la télé,et soit disant un dépassement de capacité de la maison). Il n'y a eu ni EDL d'entrée ni de Sortie. Je ...

Bonjour, Mon amie chinoise titulaire d'une carte de séjour vit depuis plusieurs années avec son compagnon dans un appartement (vide) à Lyon dont il ont signé le bail de location tous les deux. Ils ont donné en temps et en heure un préavis de résiliation de bail ...

Bonjour je possède un terrain agricole jouxtant un chemin appartenant à une association foncière Mon terrain est borné de partout sauf sur la partie touchant ce chemin AF.J'ai acheté cette propriété en 1975 il y à eu un remembrement dans ma commune en 1976 et ce...

Mon père loue depuis 3 ans un local commercial et depuis 2 mois, les chèques reviennent impayés. Comment peut il se faire payer, peut il résilier le contrat de bail? merci,