Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Pénalités de retard
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement géré par Foncia pour le compte d'un propriétaire depuis 2009.
Le mois dernier, la quittance de demande de loyer est arrivée avec une majoration de 10 % du loyer pour paiement en retard, or nous avions déposé notre reglement a l'agence dans les temps.
Après renseignement, le retard était imputable à leur banque.
Nous avons donc envoyé le règlement (sans les 10 %)avec un mot explicatif au service de gestion.
Ce mois-ci, la demande est arrivée, toujours avec la demande des 10 % en rappel.
1-Comment régulariser ce soucis puisque le retard du règlement est dû à leur banque et non de notre faute ?
2-Ont-ils le droit de réclamer ce genre de pourcentage pour retard ? (je n'avais jamais entendu parler de cela dans mes autres locations)
Et Merci beaucoup par avance pour vos réponses
Cordialement.
Bnathye


Question posée le 05/06/2012

Par Bnathye

Département : Yvelines (78)

Faites découvrir nos services gratuits sur