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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Annulation compromis de vente après délai
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé le 15/12 un compromis pour l'achat d'un terrain.Aujourd'hui le notaire nous dit que notre dossier est en attente d'une régularisation suite à une erreur de n°cadastrale. Notre N° avait été attribué à un autre parcelle déjà vendue. Nous consta...
Département : (97)
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Bonjour, Je suis gérante de notre SCI (2 associés) constituée par notre appartement et quatre garages que nous occupons en totalité à titre gratuit. Je sais que je dois tenir un livre d'Assemblée Générale, mais je ne sais pas vraiment ce qu'il faut y inscrire, ...
Département : Rhône (69)
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Syndic benevole
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes 2proprietaires ds un petit immeuble de 3 logements,je pssede 2/3 de l immeuble,j aimerai passer syndic benevole,estce que j ai la majorité ds les decisions ou ns sommes a part egal,de plus puis je l obliger a avoir un syndic bénévole ou non bénévole ds ...
Département : Var (83)
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Augmentation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mme, Mr Bonjour. Nous sommes locataires avec un bail de 3 ans renouvelable.Mi-avril, nous avons reçu une réévaluation du loyer pour le 1er juin. Lors de la signature du contrat de location en juin 2007, à l'agence immobilière, notre propriétaire s'était engagé...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Maître, Je suis étudiante à Pau et je viens d'obtenir un contrat d'apprentissage à Paris.Puis-je prétendre à un préavis réduit à 1 mois. Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Clause ambigue: qui doit payer les charges du propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire et dispose d'un local commercial se trouvant dans une copropriété. Je suis en conflit avec l'agence immobilière qui me réclame de payer la totalité des charges du propriétaire. Pendant plus de 3 ans l'ancienne agence ne me faisait pay...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Contrat location bureaux
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour,notre SARL a l'intention de louer des bureaux existants à un particulier (Manoir). Il nous propose de rédiger le contrat en question. quel type de contrat sera applicable est favorable?Nous avons prévu la sous location à d'autres sociétés. Merci infinim...
Département : Haute-Marne (52)
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Plus value d'un appartement en indivision avec et pour notre fille
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté en Décembre 2009 en indivision avec notre fille un appartement pour l'aider à se loger.Elle a décidé de le vendre. Nous réalisons une plus value à notre corps défendant et cet appartement n'étant pas notre résidence principale nous allons êt...
Département : Yvelines (78)
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Non paiement loyer logement devenu insalubre
Logement loué : résiliation du bail
je loue en meuble 2 pièces de ma residence principale. Mon locataire n'a pas payé son loyer + charge pour le mois de mai et de plus le logement est dans un état plus que lamentable et insalubre Dois faire constater l'état de l'appartement par un huissier ? Quel rec...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Aménagement d'1 partie de mon garage(anciennement atelier )
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'ai aménage une partie de mon garage en habitation (cette partie, anciennement un atelier car il y avait une grande et vieille fenetre que j'ai transformé en porte fenetre(entree principale du logement) Je ne savais pas qu'il fallait demander un chang...
Département : Oise (60)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris









