Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En 1961, mon père a fait l'objet d'un pacte de préférence concernant 3 parcelles : à prix égal il serait prioritaire pour l'achat de ces parcelles.Mon père est décédé ainsi que le signataire du pacte.Ce pacte est-il transmissible aux héritiers? Un Monsieur X...

suite au départ de mon locataire, est-il possible de retenir une somme forfaitaire sur la caution, car les charges locatives définitives ne seront validées qu'après l'assemblée générale en mars 2013 ? Cette année le complément de charges entre la prévision et ...

Bonjour . Mon propriétaire poséde un bal signé de tout les partis ainsi qu'une caution solidaire de ma soeur et beau frére mais dans la case augmentation de loyer celle ci n est pas rempli di dans mon bail (qui lui n'est pas signé ) ni dans le sien pas d'indice irl...

Bonjour, -En 1997, M. C a acheté un appartement et une cave pour laquelle il n'y a pas eu d'acte notarié (cette cave n'existe pas dans le descriptif de copropriété). En 2008, j'ai acheté l'appartement de M. C et depuis, j'occupe cette cave mais on me le reproche. ...

Bonjour, Ayant fait appel à une entreprise BTP devant effectuer des travaux de rénovation dans mes locaux commerciaux. Ayant signé un devis, ayant constaté des manquements aux travaux, ayant choisi de suspendre les travaux (lrar + huissier dressant un PV de mal fa...

I have a house in Rouvenac that needs renovated and is uninhabitable. I got a letter for my Neighbour insurance company MAIF, saying my house is leaking into hers and causing damage and I am responsible and they want me to inform my insurance company about the dama...

Bonjour, je suis locataire en hlm et mon bailleur m'a prévenu d'une prochaine augmentation des charges locatives, sans autre précision. Lorsque j'ai demandé par téléphone à recevoir le détail des charges, afin de comprendre cette augmentation, on m'a répondu que...

Nous avons signé le 15/12 un compromis pour l'achat d'un terrain.Aujourd'hui le notaire nous dit que notre dossier est en attente d'une régularisation suite à une erreur de n°cadastrale. Notre N° avait été attribué à un autre parcelle déjà vendue. Nous consta...

Bonjour, Je suis gérante de notre SCI (2 associés) constituée par notre appartement et quatre garages que nous occupons en totalité à titre gratuit. Je sais que je dois tenir un livre d'Assemblée Générale, mais je ne sais pas vraiment ce qu'il faut y inscrire, ...

Nous sommes 2proprietaires ds un petit immeuble de 3 logements,je pssede 2/3 de l immeuble,j aimerai passer syndic benevole,estce que j ai la majorité ds les decisions ou ns sommes a part egal,de plus puis je l obliger a avoir un syndic bénévole ou non bénévole ds ...