Questions - réponses : Droit de l'immobilier

ma fille va signer un bail pour un logement fin juin avec paiement du loyer à partir de juillet.le bailleur lui propose de lui remettre les clefs de l'appartement dès maintenant pour qu'elle puisse y mettre quelques affaires en échange du chèque de dépot de garanti...

Bonjour, je suis propriétaire d'un chemin desservant 5 maisons, dont la mienne. le chemin étant en très mauvais état, et les 4 autres utilisateurs ne souhaitant pas participer aux travaux de réfection, j'envisage de "céder" mon chemin à la mairie. Cette rétroces...

Le syndic doit remettre au président élu, en début d'AG les pouvoirs blancs qu'il a reçu pour que celui-ci les distribue à sa guise ou par tirage au sort. Mais pour que le président soit valablement élu il faut que les représentés puissent voter? Comment fai...

Bonsoir, Suivant les réponses que vous avez déjà fournies, je sais qu'étant garante du logement de mon fils, je peux résilier ce contrat, mais doit attendre la fin du bail pour être sûre de ne pas devoir payer de loyer à sa place. Ma question est : si mon fi...

ma mère a signé avec un promoteur un sous-seing privé pour la vente d'un terrain en déc 2010.La vente n'a toujours pas eu lieu; Le promoteur a t-il le droit de mettre ce terrain en vente sur internet? A t-il le droit d'y commencer des travaux d'aménagement(abattage...

Bonjour, je vais loué un appartement 9 mois à une étudiant qui désire avoir une colocataire, je lui fais donc un bail meublé étudiant 9 mois (septembre à mai), et ma question est la suivante : qui devra payer en septembre la taxe d'habitation ? Merci ...

Dans le cas de renouvellement du bail commercial (9ans) ai-je le droit d'augmenter le loyer, quels sont mes droits en général ? Merci pour votre réponse

Je suis prorpiétaire suite aux décès de mes parents d'une maison et d'un terrain. Sur le terrain ma voisine a raccordé son tout à l'égout, raccordement fait par l'accord oral de mes parents en 2006/2007, à la condition que cela soit fait en accord avec la règlem...

Bonjour, Mon voisin a fait intervenir une entreprise pour décaper les façades de sa maison au Karcher avec des produits corrosifs ,sa maison est mitoyenne avec la mienne. Ces travaux ont été effectués en mon absence ,et ce, en pénétrant sur ma propriété s...

nous sommes trois propriétaires en indivision Un des propriétaires propose d'enrober le chemin de passage. Pour la facture, le montant est il divisé par trois en parts égales ou au prorata de la surface du terrain de chacun