Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour J'habite depuis 4 ans une maison et je refais actuellement une partie de celle-ci (ancienne écurie) en deux studios meublés (permis de construire demandé suite à changement de destination pour cette partie de la maison). Est-il obligatoire dans ce cas de...

Bonjour. J ai eu une notification d huissier le17janvier Poutine dette de loyer que j ai intégralement payé le3 janvier. J ai donc appelé l huissier qui ma dit que l info n avait pas circule. Par la suite je n ai pu payer mon loyer. J ai eu une relance incluant que l...

Bonjour, Mon bailleur m'a informée par téléphone (le 31 mai dernier)de la décision du propriétaire de vendre l'appartement que je loue. Le bail spécifie: Résiliation par le bailleur, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. ...

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement censé être climatisé, et je paie un loyer de 720 euros. Il apparaît dans le bail que deux pièces sont climatisées. Seulement, en entrant dans l'appartement, je me suis aperçu que les climatiseurs n'avaient pas été e...

Bonjour,suite a notre déménagement de notre maison avec ma conjointe,l'agence immobilière ne nous restituera pas ni notre caution de 713E,ni le loyer de préavis de 166E,car ils estime qu'il y aurait en tout 882E de frais(nettoyage,tonte de la pelouse,une tache,une r...

Bonjour, Je souhaite être raccordé au tout à l'égout, mais le réseau ne passe pas devant mon terrain, il passe à 300 mètres environ! Qui doit prendre en charge la mise en place du réseau jusqu'à mon terrain? La maire? Moi même? La mairie se doit elle,...

LA SCI veut résilier bail location meublée faut-il motiver cette résiliation ? Vaut il mieux passer par huissier ou avocat? Notre fille étudiante voudrait y loger mais parait- il ce ne serait pas possible? Pour une assignation après commandement à payer par huissi...

Bonjour, je recherche un modèle de convention d'apport en nature.IL s'agit d'un associé qui veut faire une donation à ses enfants.Étant donné que ses enfant sont associé avec elle dans une sci, j'ai conseiller à la cliente de faire une convention d'apport en natu...

bonjour, ma cage d escalier doit etre repeinte,et nous avons a chaque étages des petites logias donc 2 avec un cumulus le syndic me demande de débarrasser mes encombres et changer la vitre casser de la porte me disant que cela m'appartient.ma question comment savoi...