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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail préavis meublé
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, mon fils, étudiant, loue une chambre meublée qui constitue sa résidence principale. Sur son bail, dans clause particulière il est indiqué "il est convenu entre le propriétaire et le locataire d'un préavis de sortie de 3 mois". Sur le bail meublé, soum...
Département : Loire (42)
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Non convocation assemblée générale
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. L'assemblée générale a eu lieu sans que je sois prévenue; le syndic a bien envoyé la convocation avec AR mais elle leur a été retournée pour le motif destinataire non identifiable. Tous les autres...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Location vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
je souhaite, au vue de la conjoncture stagnante,mettre ma maison en location vente, avec un apport intial; cinq agence l'ont en mandat depuis février et rien; merci a l'avance
Département : Tarn (81)
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Caution solidaire multiple pour un bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
A t-on droit à plusieurs cautions solidaires sur un même bail? Dans ce cas chaque caution s'engage t-elle pour la totalité du loyer ou bien sur une partie du loyer le totalité des cautions couvrant alors le totalité du loyer?
Département : Haute-Garonne (31)
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Non paiement de loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
En nov et déc 2011 notre locataire ne paie pas ses loyers, il les règlera mi-janv 2012. Fév mars avril mai et juin 2012 ne sont pas réglés non plus. L'agence qui gère notre bien a envoyé le dossier à l'assurance en dehors du délai valable soit 45 jrs après le ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Plainte d'un voisin pour feu involontaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour,je faisais de l'écobuage le 07/06/12 et le feu c'est propager chez le voisin,300m de terrain a brulé chez lui sur une surface d'1 hectare,mon voisin a décider de porter plainte contre moi,vu qu'il ne débrousaillé jamais je le faisais tous les ans,quelle san...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loyers impayés et retards de paiem!
Logement loué : résiliation du bail
Je loue depuis le 1/3/2008 un logement à l'année et j'ai renouvelé/3 ans en 2011 ce bail. Or les locataires sont tous les mois très en retard /régler le loyer et en Mai 2012 n'ont rien réglé!à ce jour (JUIN non plus). Je voudrais résilier ce bail avant la date ...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Mur fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR j'ai acquis un fond de commerce en 1995 COMPREnant LE LOCAL ET 3cave en 2005 LE j'achete les mur du commerce logiquement pour cela comprend le meme lot mais surprise fin 2011 japrend que la proprietaire me reclame 2 des 3CAVE ETAN donner qu elles sont a elle je ...
Département : Paris (75)
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Résiliation d'un bail avant état des lieux et remise des clés
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J’ai souscrit un contrat de location de logement non meublé en tant que locataire le 12.05.12. Le jour d’entrée en vigueur de ce contrat est le 1.06.12. J’ai résilié le bail le 2.06.12 par mail puis par Lettre R.avec A R le 4 juin). (la raison en ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Résidence principale ou pas ?
Permis de construire - urbanisme
Une partie de ma résidence principale est composée de deux studios meublés que je compte louer d'ici peu. J'ai entendu parler de l'éxonération d'IR qui s'applique pour les locaux meublés loués comme résidence principale du locataire, et en-dessous d'un certain ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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