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Droit de l'immobilier

Convention d'apoort en nature
sci

Bonjour, je recherche un modèle de convention d'apport en nature.IL s'agit d'un associé qui veut faire une donation à ses enfants.Étant donné que ses enfant sont associé avec elle dans une sci, j'ai conseiller à la cliente de faire une convention d'apport en nature.Que pensez de ce


Question posée le 06/06/2012

Par Christ

Département : Aisne (2)

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