Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous avons intenter une action en justice contre un artisan qui n'a pas fini les travaux et nous a demndé 50% de la somme demandé cette personne les a prise et ne s'est plus présenté sur le chantier l'affaire est mise en delibéré le 6 juillet quand aura t-on le ve...

Bonjour Ma locataire vient de m adresser un courrier recommandé m indiquant qu elle résiliait le bail de location avec un délai d'un mois invoquant des raisons de santé. Elle a plus de 60 ans. Quelles sont les motifs réels de problème de santé pouvant permet...

Juin 2002 j'aménage dans 1 HLM grâce à 1 locapass souscrit avec la "socièté n°1" c'est1 avance de dépôt de garantie restituée au départ!Partis en juin 2006 j essaye de contacter la "société n°1" mais elle n'existe plus et les locaux sont vides. soudain le 2...

Bonjour, Un bail de location meublée signé à 2 par un couple non marié peut-il être résilié unilatéralement par un des concubins pour cause de séparation? Je précise que celà fait tout juste un mois que ce couple a emmenagé! l'autre concubin (celui qui rest...

Moi et mon conjoint sommes locataire de notre résidence Principale. Je suis au chomage depuis avril 2012, j'ai trouvé un travail en CDI et ma période d'essai va être validée. Ce travail se trouve à plus de 35 KMs de mon domicile. Est ce que je peux écourter le ...

un bailleur peut-il résilier le bail d'habitation pour raison de travaux urgents à effectuer dans son immeuble ? peut-il bénéficier de délai de préavis réduits ?

Un dégât des eaux dans le logement d'un locataire déclaré juste avant son congé n'est pas pris en charge par son assurance qui invoque la convention CIDRE, c'est l'assurance du propriétaire qui le prend en charge, mais elle applique une franchise. Le montant de la...

Mon mari et moi avons acheté un 2 pièces par le biais d'une SCI. Nous voulons louer cet appartement, en tant que bureau uniquement(il n'y a pas de réception de clientèle) à mon mari qui est en EURL depuis 3 ans et qui travaille actuellement à la maison. Quel bail ...

Une reconnaissance de dette devant notaire peut elle être remboursable au décès de l'emprunteur et non transmissible a ses enfants ou a la vente du bien

Bonjour, Quel recours pour résilier le bail donc je me suis porté garant, lorsqu'il a 2 prestataires dont 1 ne veut pas signer la lettre de résiliation. je vous remercie .