Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour ma question est la suivante ayant déposé le permis de construire avec un constructeur je souhaite savoir si je change d avis et que je me tourne vers l auto construction faute de moyen et pour économiser quelques sous ( prêt bancaire moins important que prÃ...

bonjour, je suis mutée professionnelement dans une autre région or mon conjoint et mois même sommes pacsé mais je n'est pas mon nom sur le bail? Peut-on quand meme avoir un préavis réduit a 1mois? J'ai voulu rajouter mon nom sur le bail on me réclame 150 € est...

bonjour, nous sommes une assos, nous louons un local, peut-on soulouer une partie de notre local à une autre assos? sinon par quel biais pouvons-nous le faire. merci cordialement d ducros

bjr, le bénéficaire d'un bien acquis par donation en avancement de part successorale, peut-il vendre ce bien?

bonjour, une personne qui a acquit un morceau d'une parcelle depuis 30 ans sans demande ou achat ni paiement de taxes foncières, peut-elle se considérer comme propriétaire de celle-ci? Cette parcelle est en indivision depuis des années, avec une multitude d'héritie...

Bonjour; j ai fait appel appel un huissier de perpignan depuis 3 ans pour récupérer mes loyers non recus du locataire, Le tribunal a fait un échéancier pour les impayés l' huissier me fais savoir qu' ils ne sont pas solvables ( locataire et mandataire ) rien à sai...

Bonjour, Mes parents âgés ont un jardin. La voisine ayant acheté le terrain voisin a fait borner son terrain et mes parents ne peuvent plus accéder à leur propre terrain acquis il y a plus de 60 ans!!! Que se passe-t-il ? Qui est en droit ? À qui dois-je m'adress...

A la signature du bail de location en mai 2010 le bailleur a exigé en sus du dépot de garantie, et de la caution de 4 personnes, un dépot en gage de 4600€, sans incident de paiement depuis je réclame la restitution de cette somme depuis décembre 2011 sans répons...

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement qui n'est pas une co-propriété. Suite à des vols et au autres incivilités, certains propriétaires d'autres villas veulent nous imposer, à moi et à mon voisin immédiat, séparé de nous par une ruelle, des t...

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un terrain de 1009 m2 avec un cos de 0,4 en aout 2000. Le CU annexé à l'acte de vente et daté de mars 2000 fait état d'une SHON de 404 m2. J'ai obtenu le permis de construire en aout 2000 pour une surface de 264m2, il y a eu ensuit...