Restitution partielle du dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux
Un dégât des eaux dans le logement d'un locataire déclaré juste avant son congé n'est pas pris en charge par son assurance qui invoque la convention CIDRE, c'est l'assurance du propriétaire qui le prend en charge, mais elle applique une franchise. Le montant de la franchise peut-il être retenu sur le dépôt de garantie par le propriétaire, étant entendu que le sinistre provient d'une fuite de toiture ?
Question posée le 25/07/2012
Par Cbal
Département : Nord (59)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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