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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mon voisin peut il m interdire la construction d' une clôture
Litiges entre voisins
Bonjours Voila je vous explique mon voisin cherche des problème a tout le monde il n a toujours pas commencer a construire cependant son permis est dépose depuis 2010 donc j en ai eu marre de l attendre pour faire la clôture j ai donc attaquer les travaux sans sa pe...
Département : Vaucluse (84)
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Refus de restitution de caution et de mon préavis de 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Mon problème est le suivant : J'ai quitté mon appartement ayant trouvé du travail ou habite mes parents(2h de voiture entre les deux). J'ai donné 1 mois de préavis a mon propriétaire par lettre recommandée. Puis tenté pendant plusieurs semaines de le ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Execution des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjours, Nous sommes en train de construire une maison individuel. Cela fait une semaine que j'appel le constructeur car le jointeur n'est pas venu depuis 3 semaines on me répond qu'on s'en occupe ce qui n'est pas le cas. L'entreprise à fermé jusqu'au 27 aout et je...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Annulation bail
Logement loué : résiliation du bail
Agée de 80 ans,je suis dans l' obligation de quitter mon appartement HLM que j' occupe depuis 47 ans suite aux agressivités et incivilités d' un certain nombre de locataires. Suite à une décision de justice le bailleur était dans l' obligation d' expluser la loca...
Département : Essonne (91)
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Droit à l'échelle
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous avons fait construire notre maison (que nous occupons depuis juin 2012) qui est mitoyenne avec d'un côté le muret d'une maison existante. Il y a une malfaçon : le mur de notre maison qui touche le muret du voisin a été mal isolé si bien que nous avo...
Département : Yvelines (78)
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Arrêté de péril et droit des locataires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous sommes locataires au sein d'un immeuble qui à fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire (art L511-1 du code de la construction et habitation). Nous avons été informé de cette mesure suite à la suspension des aides au logement. Cette suspension est elle no...
Département : Somme (80)
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Apporteur d'affaire promotion immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai la possibilité d'apporter une affaire à un promoteur immobilier, sans être moi-même un spécialiste : pas de carte T, etc. Selon ces conditions, quelle serait la rémunération possible? Création d'une société? Ou peut-on le faire en propre, e...
Département : Paris (75)
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Vente d'un local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes propriétaire (retraités)d'un garage que nous louons. Le locataire actuel nous a informé qu'il allait construire un garage neuf (son contrat de location prend fin le 30/08/2013). Ainsi nous souhaitons vendre le local. Que devons nous faire par rapport à n...
Département : Moselle (57)
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Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjours, mon amie a envoyé son préavis avec accusé de réception pour quitter son logement le 5 du mois mais elle n'a ni signé ni daté le courrier. Le propriétaire viens de signifier ce soir (le 26) que le courrier est caduque et qu'il ne l'accepte pas. en a t'il...
Département : Sarthe (72)
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Refus de sortir de l'indivision
Litiges entre voisins
Bonjour Mon mari et moi sommes propriétaires depuis 2010 d'une vieille maison bressanne qui a été divisée en deux entre un frère et une soeur qui ne sont pas de notre famille. La soeur est morte en 2005, le frère avant. Nous souhaitions racheter la partie de la s...
Département : Ain (1)
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