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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à un commandement de payer avec sommation pour les loyers que mon fils ne règle pas (je suis caution)je souhaite une expulsion mais l'huissier ne réponds pas au téléphone et je ne connait pas le déroulement.De plus l'agence ne m'a signalé le non p...

Par Catalunya
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/08/2012
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Logement insalubre, toilette inutilisable
Logement loué : entretien et travaux

J'ai loué un appartement le 09 mai.Peu de temps après je me suis rendu compte de plusieurs problèmes, fuite Salle de Bain, fuite Wc, Wc Bouché (pas au niveau de la cuvette et inutilisable). J'ai appelé plusieurs fois le propriétaire qui n'a rien fait et qui ne ré...

Par Nadine
Département : Dordogne (24)
Question posée le 02/08/2012
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Charges locatives impayées
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, mon locataire est parti sans payer les charges, le montant de la caution couvrant le dernier loyer qui n'a pas été payé, je voudrais récupérer le montant des charges auprès du cautionnaire, comment dois je faire? merci

Par Marvyn
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 02/08/2012
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Impayé de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous avons 1 loyer de retard (mois de février). Depuis cet incident, nous payons notre loyer normalement. Je m'était arrangée avec la propriétaire (oralement, pas de preuve écrite) afin qu'elle nous accorde un délai pour la rembourser et lui avait ce...

Par Julie86
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/08/2012
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Fonds dominant, fonds servant
Litiges entre voisins

bonjour notre village(liessies, 59740) est traversé par une riviere, un pont relie depuis toujours 2 parties du village . entre le pont et le chemin communal, une portion du chemin (30 m) emprunte une propriété : les propriétaires ont décidé de fermer par 2 porta...

Par Jcdeja
Département : Nord (59)
Question posée le 02/08/2012
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Bail location et assurance locative
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je vais louer une petite maison avec 3 étages et une petite cours. Le propriétaire est membre de ma famille. Etant donné que le loyer n'est pas très élevé, mon propriétaire veut me faire signer un bail dans lequel le grenier (habitable) et une partie d...

Par Jeebee
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/08/2012
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Mise à disposition d'un logement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère a une petite pension et occupe un appartement qui n'est plus sain, je souhaite investir en achetant un appartement que j'aimerais mettre à la disposition de ma mère (elle ne paierait que les charges de copropriété et m'aiderait pour la taxe fonci...

Par Friend
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/08/2012
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Mon amie a acheté avec son ex conjoint , une maison en 2007 . Maintenant qu'ils sont séparer mon amie et moi voulont racheter la part de son ex conjoint . la maison a été estimer par le notaire 120 000 € , donc sa part vaut 60 000 € .Nous lui avons aussi propose...

Par Christo29620
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/08/2012
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Degat des eaux et assurance
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai eu un problem de dégât des eaux dans mon appartement qui a endommagé la peinture du mur. L'assurance est intervenue en envoyant une compagnie des peintres à refaire la peinture du mur. Les travaux sont résultés très insatisfaisants et le propriét...

Par Stemar
Département : Paris (75)
Question posée le 01/08/2012
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Une structure ayant souscrit à un bail à usage professionnelle désire résilier le bail pour mauvaise exécution des travaux de réhabilitation à la charge du bailleur de l'objet du contrat .Quelles sont les implications de cette résiliation et quelle sont les dém...

Par Mahelisa
Département : Aisne (2)
Question posée le 01/08/2012
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