Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis en procedure de divorce par consentement mutuel depuis novembre 2011 et en attente de la vente de notre bien immobilier commun sur lequel court encore un credit au Credit Foncier et la vente devait se réaliser en juillet 2012.Les acquereurs ont eu le 12 juillet...

Bonjour, je souhaite annuler ma réservation de vacances.J'ai versé des arrhes et c'est bien écrit sur mon contrat, cependant dans le contrat il est précisé que si je renonce à la location je dois payer entièrement le loyer.Pourtant des arrhes ne sont pas un accom...

Infirmière de la fonction publique hospitalière, j'ai réussi cette année le concours d'infirmière à l'éducation nationale et je suis affectée dans un autre département suite à ce concours qui m'oblige à déménager. Je suis locataire et je me demande si ce ch...

Bonjour, je suis assistante maternelle. J'avais 2 contrat et j'en ai perdu un le 02.03.12. (fin de contrat occasionnel). Étant en congé maternité depuis le 03.03.12, pôle emploi m'a radié. J'ai appris le mois dernier que mon dernier employeur ne me reprendrais pas...

bonjour, Mon bailleurs ma déposé dans ma boite à lettres il y a quelques mois une facture de régularisation des charges locatives avec des arriérés sur 3 ans, je lui ai répondu par courrier recommandé que je souhaitais avoir les justificatifs de cette régul, p...

avons loué pour 3semaines de cure un logement pour 1220euros.la proprietaire et nous avons signé avec une date incluse du 20/07/2012 au 12/08/2012 a 10hrs.Aprésent la proprietaire me demande 58euros en plus pour elle les cures se finissent le vendredi alors que cela ...

Bonjour, Je suis locataire d'un logement depuis 6 mois. Depuis le début de notre bail, nous ne bénéficions pas de la jouissance de notre cave (occupée par un autre locataire) et qui figure bien sur le contrat. Cela fait 6 mois que l'on se "bat" pour la récupérer,...

bonjour, je suis propriétaire et suite a des soucis avec ma locataire(ne veut pas payer les charges), je souhaite lui en envoyer un courrier afin de la prévenir que dans le prochain bail le loyer va être modifier car les charges seront incluses. pouvez vous me donne...

Je viens de signer un contrat de reservation en vefa avec mon concubin , nous sommes dans le délai de 7 jours pour la retractation. Si je décide finalement d acquérir seule ce logement que dois je faire vis à vis du contrat de réservation ?

Bonjour A la signature d'un bail commercial 3x6x9 le locataire a versé au propriétaire(professionnel de l'immobilier)une indemnité présentée comme "droit au bail", il lui a été remis un reçu spécifiant "reçu de Mr... la somme de ... au titre de l'indemnit...