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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins
bonjour j'ai une haie en mitoyenneté avec mon voisin a t'il le droit de la couper ou la modifier sans mon accort ? merci
Département : Pas-de-Calais (62)
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Payer l'electricité du compteur de chantier (locataire)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon propriétaire me demande de payé l’électricité (grâce a un calcul approximatif)du moment ou je suis entré dans l'appartement jusqu’à la pose des compteurs individuels (9 mois après)ou les 4 appartements était donc branché sur son compteur dit "...
Département : Oise (60)
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Je paye l'electricité pour un garage dont je ne suis pas locataire
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'ai un problème avec mon agence immobilière et peut être pourriez-vous m’indiquer quoi faire. Je loue un T2 au beausset (83330) et je suis passé par une agence. Je me suis rendu compte que je paye l'électricité d'un garage dont je ne suis pas locatair...
Département : Var (83)
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Avenant pour une baisse de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Votre question ici (max 1000 caractères)
Département : Vienne (86)
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Co location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Suite à une séparation j'ai donne congé conjointement avec mon concubin d'un appartement pour lequel il y avaitun bail au 2 noms. Etant en difficulté pour trouver un appartement ma propriétaire me propose de rester dans l'appartement avec mon enfant. Quel...
Département : Val-de-Marne (94)
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Locataire le fonds de commerce m'appartient t'il?
Logement loué : entretien et travaux
je loe un local que je transforme en commmerce(sandwicherie).j'ai signé un bail commercial 3,6,9 est ce que le fond de commerce m'appartient et a quoi cela correspond t'il? merci.
Département : Loire-Atlantique (44)
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Droit du locataire
Litiges entre voisins
Bonjour, Je vit actuellement dans un logement communal appartenant à la mairie. Dans mon contrat de location est conpris un terrain de quelques dizaines de m3 Cependant, le propriétaire du terrain juste en dessous du mien a couper tous les arbres sur mon terrain, c...
Département : Aveyron (12)
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Chantage au clés+défaut gros oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bjr, nous faisons construire une maison en VEFA que nous devions réceptionner hier mais comme tout n'est pas terminé nous avons refusé de payer les derniers 5%, le conducteur de travaux a donc refusé de nous donner les clés. Suite à ça, nous avons appris par un a...
Département : Haute-Savoie (74)
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Remise aux nornes de mon logement
Logement loué : entretien et travaux
depuis le 1er mars mon propriétaire doit remettre mon logement aux normes(mur salle de bain,fenetres salon et petit salon,fenetre etage.4 entrepreneurs sont venus pour les devis et toujours aucune nouvelle,seules les gouttieres ont ete remplacées mais pas finalisees.L...
Département : Nord (59)
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Fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, actuellement locataire dans un local de 200m2,ayant comme activité "depot vente".Je souhaite vendre mon fond de commerce ,mais le notaire me dit que c'est impossible a cause de mon bail qui n'est pas "conforme" sur plusieurs points. Mon proprietaire m'a fait...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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