Questions - réponses : Droit de l'immobilier

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Bonjour, Suite à une séparation j'ai donne congé conjointement avec mon concubin d'un appartement pour lequel il y avaitun bail au 2 noms. Etant en difficulté pour trouver un appartement ma propriétaire me propose de rester dans l'appartement avec mon enfant. Quel...

je loe un local que je transforme en commmerce(sandwicherie).j'ai signé un bail commercial 3,6,9 est ce que le fond de commerce m'appartient et a quoi cela correspond t'il? merci.

Bonjour, Je vit actuellement dans un logement communal appartenant à la mairie. Dans mon contrat de location est conpris un terrain de quelques dizaines de m3 Cependant, le propriétaire du terrain juste en dessous du mien a couper tous les arbres sur mon terrain, c...

Bjr, nous faisons construire une maison en VEFA que nous devions réceptionner hier mais comme tout n'est pas terminé nous avons refusé de payer les derniers 5%, le conducteur de travaux a donc refusé de nous donner les clés. Suite à ça, nous avons appris par un a...

depuis le 1er mars mon propriétaire doit remettre mon logement aux normes(mur salle de bain,fenetres salon et petit salon,fenetre etage.4 entrepreneurs sont venus pour les devis et toujours aucune nouvelle,seules les gouttieres ont ete remplacées mais pas finalisees.L...

bonjour, actuellement locataire dans un local de 200m2,ayant comme activité "depot vente".Je souhaite vendre mon fond de commerce ,mais le notaire me dit que c'est impossible a cause de mon bail qui n'est pas "conforme" sur plusieurs points. Mon proprietaire m'a fait...

Un entrepreneur doit effectuer des travaux d'isolation dans ma maison. Il a reçu un gros acompte à la signature du devis, puis un à la commande des matériaux et encore un au début des travaux. Depuis plus de nouvelles, pas de dates pour la continuation des travaux ...

bonjour, ayant créer une sci a 5 ( pere et filles),sachant que mon pere a 50% des parts et nous 12.5%, je voulais savoir si au cas oû mon pere divorcerai, est ce que sa femme obtiendrai la moitié de ses parts, oû si il y aurait déces, elle obtiendrait quelque chos...

j'ai loué un appartemant pour les vacances,il s'avere que j'ai signé le cheque avant de voir de visu le lieu,ensuite j'ai changé d'avis mais le loueur ne veut pas me rendre mon cheque,on m'a envoyé le contrat de location par mail mais il n'a jamais été signé.quel...