Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai eu un problem de dégât des eaux dans mon appartement qui a endommagé la peinture du mur. L'assurance est intervenue en envoyant une compagnie des peintres à refaire la peinture du mur. Les travaux sont résultés très insatisfaisants et le propriét...

Une structure ayant souscrit à un bail à usage professionnelle désire résilier le bail pour mauvaise exécution des travaux de réhabilitation à la charge du bailleur de l'objet du contrat .Quelles sont les implications de cette résiliation et quelle sont les dém...

mon ex-compagne et moi avons achetés un bien , je découvre qu'elle est seule propriétaire . j'ai toujours payé le crédit avant de perdre mon emploi ... j'ai eu le privilège de monter un dossier de surendettement et maintenant elle désire vendre le bien que j'occu...

bonjour ma question est la suivante ayant déposé le permis de construire avec un constructeur je souhaite savoir si je change d avis et que je me tourne vers l auto construction faute de moyen et pour économiser quelques sous ( prêt bancaire moins important que prÃ...

bonjour, je suis mutée professionnelement dans une autre région or mon conjoint et mois même sommes pacsé mais je n'est pas mon nom sur le bail? Peut-on quand meme avoir un préavis réduit a 1mois? J'ai voulu rajouter mon nom sur le bail on me réclame 150 € est...

bonjour, nous sommes une assos, nous louons un local, peut-on soulouer une partie de notre local à une autre assos? sinon par quel biais pouvons-nous le faire. merci cordialement d ducros

bjr, le bénéficaire d'un bien acquis par donation en avancement de part successorale, peut-il vendre ce bien?

bonjour, une personne qui a acquit un morceau d'une parcelle depuis 30 ans sans demande ou achat ni paiement de taxes foncières, peut-elle se considérer comme propriétaire de celle-ci? Cette parcelle est en indivision depuis des années, avec une multitude d'héritie...

Bonjour; j ai fait appel appel un huissier de perpignan depuis 3 ans pour récupérer mes loyers non recus du locataire, Le tribunal a fait un échéancier pour les impayés l' huissier me fais savoir qu' ils ne sont pas solvables ( locataire et mandataire ) rien à sai...

Bonjour, Mes parents âgés ont un jardin. La voisine ayant acheté le terrain voisin a fait borner son terrain et mes parents ne peuvent plus accéder à leur propre terrain acquis il y a plus de 60 ans!!! Que se passe-t-il ? Qui est en droit ? À qui dois-je m'adress...