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Droit de l'immobilier

Résiliation d'un bail d'habitation par le bailleur
Logement loué : résiliation du bail

un bailleur peut-il résilier le bail d'habitation pour raison de travaux urgents à effectuer dans son immeuble ? peut-il bénéficier de délai de préavis réduits ?


Question posée le 25/07/2012

Par Patty

Département : (97)


Mots clés de cette question :bail habitationcongé bail habitationcongé par le bailleurcongé pour motif réel et sérieuxcongé pour rénovationcongé pour restructurationcongé pour travaux
Date de la réponse : le 26/07/2012

Bonjour,

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour y habiter ou y loger un proche, pour vendre le logement ou pour un "motif légitime et sérieux" (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). La loi ne définit pas la notion de motif légitime et sérieux. Le juge apprécie souverainement l'existence d'un tel motif. Néanmoins, les tribunaux ont déjà jugé admis comme motif réel et sérieux : la démolition de l'immeuble ou l'exécution de gros travaux dans l'immeuble en vue de sa restructuration.
Le congé doit impérativement indiquer de manière claire et précise le motif réel et sérieux invoqué.
La sanction encourue en cas de motif non réel et sérieux est la nullité du congé.
Enfin, le délai de préavis d’un bail d’habitation est de 3 mois sauf en cas de préavis réduit de 1 mois, à savoir lorsque le locataire peut justifier d’une mutation ou d’une perte d’emploi. En dehors de ces hypothèses la bailleur ne peut pas bénéficier d'un délai de préavis réduit.

Cordialement.

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