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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location de maison
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir, Je loue une maison montant du loyer 816,00 € charges comprises , cette construction a été faite par la loi de Robien pour défiscaliser , notre comptable nous fait notre déclaration et nous a dit qu'il était souhaitable de mettre des charges soit: 80,00 ...

Par Dan
Département : Isère (38)
Question posée le 19/07/2012
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Dégâts des eaux dans un appartement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, L'appartement que loue mon fils par le biais d'un bailleur, appartient à un particulier, et se trouve dans le parc privé du bailleur. En 2011, nous avons constaté une facture d'eau élevée, près de 1000,00 euros. La recherche de fuite (canalisations encas...

Par Jean luc malbranc
Département : Oise (60)
Question posée le 19/07/2012
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bonjour , nous avons signé la signature définitive le 23 janvier 2012 . et la je recoi une lettre du notaire comme quoi je doit lui verseé 577 euros . as til droit de réclamé de l'argent après signature définitive ?? merci

Par Kelly
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/07/2012
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Diagnostic obligatoire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Pouvez vous me faire savoir si le Diagnostic Performance Energetique (DPE) est obligatoire pour une location de bail commercial. Merci pour votre reponse. Salutations.C.R.

Par Cr
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 19/07/2012
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Régularisation des charges d'une location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai donné mon préavis fin avril pour respecter le préavis de 3mois et rend donc les clefs fin juillet. Je viens de recevoir ce jour par recommandé des régularisations de charges pour 2010 & 2011 sans aucun justificatif. Je me suis renseigner et à pr...

Par Stéphanie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/07/2012
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Pret en espagne en suspens
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ami a un pret en espagne ilne paye plus. Quels sont les risques ? Merci

Par Steffy
Département : Loire (42)
Question posée le 19/07/2012
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Chemin d'exploitation
Litiges entre voisins

Si tous les usagers doivent participer à l'entretien du chemin d'exploitation(très ancien), en cas de danger imprevu(trou suite à orage par exemple), est-ce le proprietaire de la partie concernée ou un usager? Merci

Par Persa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/07/2012
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Refus du conge avec renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour Quelle est la procedure a suivre et le delais pour refuser un conger avec renouvellement propose par le bailleur et quiter le local commercial cordialement

Par Assous94
Département : Paris (75)
Question posée le 19/07/2012
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Bail commerciale
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je dois renouveler mon bail commerciale en 2013 mais je serais en retraite en 2014 et je pense que je ne pourrais pas vendre mon commerce donc je partirais et je laisserais le droit au bail au propriétaire... mais peut il m'obliger à payer le loyer jusqu'Ã...

Par Fp
Département : Cher (18)
Question posée le 19/07/2012
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Reconduire un bail
Logement loué : entretien et travaux

je suis propriétaire et je loue ma maison,le contrat bail que j'ai effecture est pour une duré d'un an le locataire souhaite reconduire le bail que dis je faire;

Par Julquen
Département : (97)
Question posée le 18/07/2012
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