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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Annulation d'une offre d'achat par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Notre mère vit dans une dépendance de la villa que nous vendons. C'est sa résidence principale, elle paie la taxe d'habitation. Doit-elle signer l'offre d'achat faite par les acheteurs pour que celle-ci soit valable?Peut-on l'obliger à partir sans son accord?
Département : Tarn (81)
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Prêt gratuit à un fils
Financement bancaire d'un bien immobilier
j'ai deux fils mariès avec des enfants. Je désire prêter gratuitement la somme de 1000000euros à un de mes fils pour l'achat d'une maison en banlieue de Londres: il me remboursement petit à petit; Pour ne pas laiser mon deusième fils si'l m'avait malheur à moi ...
Département : Tarn (81)
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Quand un chauffe-eau s'éffondre.....
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Mon chauffe-eau est tombé du haut de mon évier vendredi, résultat, pas d'eau depuis......Mon bailleur me propose en guise de dédommagement deux jours de loyer gratuits. Étant donné qu'il y a eu "risque manifeste pouvant porter atteinte à notre sécur...
Département : Rhône (69)
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Quel est le juste prix ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maitre. Nous projetons d'acheter un T2 neuf. En consultant le site du promoteur,le prix d'un bien identique est affiché 2500 € de moins que celui qui nous a été indiqué. Après questionnement, le promoteur me confirme qu'il s'agit d'un T2 identique, mais m...
Département : Territoire de Belfort (90)
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Climatiseurs sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai fait installer en juin 2006 des climatiseurs sur mon balcon sans demander d'autorisation. Aujourd'hui, en juillet 2012, je recois une lettre du syndic me demandant de les enlever. Est-ce que la loi du 17 juin 2008 reduisant la duree de la prescription a ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Nuisances visuelles et privation ensoleillement
Litiges entre voisins
Mon voisin stocke un amas de vieux matériaux (planches, palettes, briques,...) sur le pignon de sa maison face à la seule baie vitrée de mon salon et de mon balcon.J'ai planté il y a 1 semaine 4 cyprès dont la pointe très fine et non rigide à ce jour atteint 2,30...
Département : Moselle (57)
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Menage des parties communes
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'habite un appartement neuf, je viens de recevoir mes premères charges à payer pour les trois mois qui viennent. Concernant le ménage, celui-ci est mal, très mal fait(j'en ai déjà avertit le syndic par mail avec photos).L'entreprise de nettoyage m'a...
Département : Isère (38)
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Peut-on changer le règlement du lotissement sans mon accord
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je suis propriétaire depuis deux ans dans un lotissement où je possède deux lots. Un autre lot est vendu sur les 20 au total. Le règlement du lotissement stipule que chaque lot doit comporter au maximum un logement et que ces logements sont destinés à lâ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Largeur de voie
Litiges entre voisins
Suite à l'aménagement de notre route communale qui dessert plusieurs lotissements (nous ne faisons pas partie de ces lotissements), la mairie veut créer un parking en face de la sortie de notre maison. J'aimerais connaître la largeur minimum autorisée entre mon po...
Département : Finistère (29)
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Calcul du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
étant locataire d'un logement conventionné à caractère social depuis 2006,mon bailleur n'a pas respècté la convention à l'époque lors du calcul de mon loyer.J'ai été mis en PLS au lieu de PLUS. Mon bailleur doit-il me rembourser le trop perçu depuis 2006? ...
Département : Loire (42)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris









