Locapass
Logement loué : résiliation du bail

Juin 2002 j'aménage dans 1 HLM grâce à 1 locapass souscrit avec la "socièté n°1" c'est1 avance de dépôt de garantie restituée au départ!Partis en juin 2006 j essaye de contacter la "société n°1" mais elle n'existe plus et les locaux sont vides. soudain le 20/07 lettre recommandée de la part d'une autre société "la société n°2" réclamant le locapass ! référence à un contrat que nous aurions signé avec elle et à un article n°10 . Or nous n'avons jamais rien signé avec elle le seul contrat c'est la société n°1 et ne comporte pas d'article n°10 !
Après plus de 6 ans, mise en demeure de réglement avant le 03/08/12 d'une sociète inconnue.Cette société a t'elle le droit de nous réclamer cette somme alors que nous n'avons jamais rien signé avec elle ?
Devons-nous toujours cette somme après 6 ans alors que l'article L311-37 du code de la consommation dit que "la defaillance del'emprunteur doit être formée dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion"

Question posée le 26/07/2012

Par Sam

Département : Gironde (33)

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