Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pouvez vous me faire savoir si le Diagnostic Performance Energetique (DPE) est obligatoire pour une location de bail commercial. Merci pour votre reponse. Salutations.C.R.

Bonjour, J'ai donné mon préavis fin avril pour respecter le préavis de 3mois et rend donc les clefs fin juillet. Je viens de recevoir ce jour par recommandé des régularisations de charges pour 2010 & 2011 sans aucun justificatif. Je me suis renseigner et à pr...

Bonjour, Mon ami a un pret en espagne ilne paye plus. Quels sont les risques ? Merci

Si tous les usagers doivent participer à l'entretien du chemin d'exploitation(très ancien), en cas de danger imprevu(trou suite à orage par exemple), est-ce le proprietaire de la partie concernée ou un usager? Merci

bonjour Quelle est la procedure a suivre et le delais pour refuser un conger avec renouvellement propose par le bailleur et quiter le local commercial cordialement

Bonjour je dois renouveler mon bail commerciale en 2013 mais je serais en retraite en 2014 et je pense que je ne pourrais pas vendre mon commerce donc je partirais et je laisserais le droit au bail au propriétaire... mais peut il m'obliger à payer le loyer jusqu'Ã...

je suis propriétaire et je loue ma maison,le contrat bail que j'ai effecture est pour une duré d'un an le locataire souhaite reconduire le bail que dis je faire;

Je suis en procedure de divorce par consentement mutuel depuis novembre 2011 et en attente de la vente de notre bien immobilier commun sur lequel court encore un credit au Credit Foncier et la vente devait se réaliser en juillet 2012.Les acquereurs ont eu le 12 juillet...

Bonjour, je souhaite annuler ma réservation de vacances.J'ai versé des arrhes et c'est bien écrit sur mon contrat, cependant dans le contrat il est précisé que si je renonce à la location je dois payer entièrement le loyer.Pourtant des arrhes ne sont pas un accom...

Infirmière de la fonction publique hospitalière, j'ai réussi cette année le concours d'infirmière à l'éducation nationale et je suis affectée dans un autre département suite à ce concours qui m'oblige à déménager. Je suis locataire et je me demande si ce ch...