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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annulation d'une offre d'achat par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Notre mère vit dans une dépendance de la villa que nous vendons. C'est sa résidence principale, elle paie la taxe d'habitation. Doit-elle signer l'offre d'achat faite par les acheteurs pour que celle-ci soit valable?Peut-on l'obliger à partir sans son accord?

Par Laponia
Département : Tarn (81)
Question posée le 09/07/2012
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Prêt gratuit à un fils
Financement bancaire d'un bien immobilier

j'ai deux fils mariès avec des enfants. Je désire prêter gratuitement la somme de 1000000euros à un de mes fils pour l'achat d'une maison en banlieue de Londres: il me remboursement petit à petit; Pour ne pas laiser mon deusième fils si'l m'avait malheur à moi ...

Par Juan
Département : Tarn (81)
Question posée le 09/07/2012
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Quand un chauffe-eau s'éffondre.....
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Mon chauffe-eau est tombé du haut de mon évier vendredi, résultat, pas d'eau depuis......Mon bailleur me propose en guise de dédommagement deux jours de loyer gratuits. Étant donné qu'il y a eu "risque manifeste pouvant porter atteinte à notre sécur...

Par Kely
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/07/2012
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Quel est le juste prix ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maitre. Nous projetons d'acheter un T2 neuf. En consultant le site du promoteur,le prix d'un bien identique est affiché 2500 € de moins que celui qui nous a été indiqué. Après questionnement, le promoteur me confirme qu'il s'agit d'un T2 identique, mais m...

Par Bora
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 08/07/2012
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Climatiseurs sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai fait installer en juin 2006 des climatiseurs sur mon balcon sans demander d'autorisation. Aujourd'hui, en juillet 2012, je recois une lettre du syndic me demandant de les enlever. Est-ce que la loi du 17 juin 2008 reduisant la duree de la prescription a ...

Par Pat999
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/07/2012
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Mon voisin stocke un amas de vieux matériaux (planches, palettes, briques,...) sur le pignon de sa maison face à la seule baie vitrée de mon salon et de mon balcon.J'ai planté il y a 1 semaine 4 cyprès dont la pointe très fine et non rigide à ce jour atteint 2,30...

Par Voisine
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/07/2012
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Menage des parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'habite un appartement neuf, je viens de recevoir mes premères charges à payer pour les trois mois qui viennent. Concernant le ménage, celui-ci est mal, très mal fait(j'en ai déjà avertit le syndic par mail avec photos).L'entreprise de nettoyage m'a...

Par Orélie
Département : Isère (38)
Question posée le 06/07/2012
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Bonjour, Je suis propriétaire depuis deux ans dans un lotissement où je possède deux lots. Un autre lot est vendu sur les 20 au total. Le règlement du lotissement stipule que chaque lot doit comporter au maximum un logement et que ces logements sont destinés à lâ...

Par Auré49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 06/07/2012
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Largeur de voie
Litiges entre voisins

Suite à l'aménagement de notre route communale qui dessert plusieurs lotissements (nous ne faisons pas partie de ces lotissements), la mairie veut créer un parking en face de la sortie de notre maison. J'aimerais connaître la largeur minimum autorisée entre mon po...

Par Georgi
Département : Finistère (29)
Question posée le 06/07/2012
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Calcul du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

étant locataire d'un logement conventionné à caractère social depuis 2006,mon bailleur n'a pas respècté la convention à l'époque lors du calcul de mon loyer.J'ai été mis en PLS au lieu de PLUS. Mon bailleur doit-il me rembourser le trop perçu depuis 2006? ...

Par Abel
Département : Loire (42)
Question posée le 05/07/2012
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