Les implication d'une rupture de contrat de bail par le preneur
Logement loué : résiliation du bail
Une structure ayant souscrit à un bail à usage professionnelle désire résilier le bail pour mauvaise exécution des travaux de réhabilitation à la charge du bailleur de l'objet du contrat .Quelles sont les implications de cette résiliation et quelle sont les démarches à suivre?
le preneur sera t'il obligé au rembourssement des frais déja engagés pour la réhabilitation des locaux .
NB le contrat ne mentionne aucune clause de résiliation et le preneur n'était pas encore en possession des clés du bien immobilier
Merci pour votre aide!
Question posée le 01/08/2012
Par Mahelisa
Département : Aisne (2)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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