Locataire et mandataire non solvable
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour; j ai fait appel appel un huissier de perpignan depuis 3 ans pour récupérer mes loyers non recus du locataire, Le tribunal a fait un échéancier pour les impayés l' huissier me fais savoir qu' ils ne sont pas solvables ( locataire et mandataire ) rien à saisir et non recu les montants par les débiteurs, Depuis 1 an je n'ai plus de nouvelle de l huissier après plusieurs relances par téléphone et courrier, pas de réponse., quels sont les démarches pour que je récupére mes loyers pour EUR 9000.00 et surtout les frais que l huissier EUR 1200 pour ce dossier . L huissier peut il ouvrir un dossier de surendettement auprés des débiteurs ? merci de votre réponse et de récupérer mes frais Cordialement
Question posée le 30/07/2012
Par Philippe91
Département : Essonne (91)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
Monsieur,
Je reviens vers vous en réponse à votre question posée via le site documentissime.
Vous pouvez assigner votre débiteur devant le Juge de l’Exécution qui est compétent pour les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice
Pour plus d’information, je vous invite à prendre directement contact avec mon cabinet aux coordonnées ci-dessous.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
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