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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail mixte et location meublée compatible?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je souhaite exercer une activité indépendante de masseuse énergéticienne à mon domicile (réception d'une petite clientèle, activité non bruyante). J'aimerais louer un studio meublé pour y habiter et y exercer mon activité. Les deux sont-ils compatibles svp? L...
Département : Charente-Maritime (17)
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Probleme avec un huissier
Logement loué : entretien et travaux
un locataire ne m'a pas paye de loyer pendant 3 ans malgré l'huissier enfin il a etait condanne par le tribunal de quitter le logement et de payer les loyers et les frais mais l'huissier ne faitexecuter le jugement il me réclame 700€ de frais pour avoir fait ouvrir ...
Département : Corrèze (19)
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Travaux tout à l'égout
Achat-vente d'un bien immobilier
Une maison doit être vendu.A qui est la charge du déracinement dans le tout à l'égout.Le service des eaux est passé après le compromis de vente. Qui doit payer les frais? Est ce 1 close de résilliation?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Fraude “ congé pour vendre “
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur Bonjour, Nous sommes locataire d'une maison et avons reçu notre congé pour vendre. La procédure a été respecté, mis à part que cette maison avait été estimée +/- 1 400 000 € il y a 18 mois et qu'aujourd'hui ce congé demande 2 400 000 € ....
Département : Var (83)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai visité en avril une maison par le biais d'une agence mais la vente ne s'est pas faite car ma proposition ne convenait pas aux vendeurs. Je viens de voire, sur un site de vente de particulier, cette même maison, mais moins chère . Après leurs avoir télÃ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Vente apres don d une cave
Litiges entre voisins
bjr; maman qui est une personne tres agees veut vendre sa maison qui est en coopropriete; cette maison a 2 caves et le probleme est qu elle a donner il y a 35 ans une des 2 caves a la coopropriete pour une cuve pour le chauffage collectif .Cette cave a donc toujours cet...
Département : Ain (1)
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Droit de passage
Litiges entre voisins
Madame,Monsieur, ma propriété est grevée d'un droit de passage au profit d'un voisin( pour voiture). je n'ai pas de terrain derrière ma maison, juste une terrasse (quelque m2 devant). en revanche, j'ai 1000m2 de pelouse, mais il faut traverser l'endroit du passage ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Préavis, loyer et état des lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis locataire et j'ai donné mon préavis qui se termine le 13 octobre. L'agence m'a demandé si je pourrai libérer plus tôt l'appartement. J’ai dit que je pouvais le libérer au 10 octobre. Mais elle rappelée pour me dire que le 13 arrange finalement...
Département : Hérault (34)
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Révision bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ayant signé un bail Commercial le 1er Septembre 2005; mon propriétaire souhaité procéder à l'augmentation du loyer. Selon les clauses du bail, cette révision peut s'effectuer de façon triennale en tenant compte de l'indice du 1er trimestre. je souhaite...
Département : Gironde (33)
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Comment un associé peut demander au une AG extraordinaire dans une SCI à L'IR pour revocation du gérant et délais. merci
Département : (20)
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