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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Travaux fuite d'eau
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Après un dégâts des eaux intervenus dans le hall de la copropriété, mon dallage d'entrée à subit un dégât et 6 des plaques de linos se sont décollées. J'ai contacté mon propriétaire qui me dit que ce dégât est à ma charge, j'ai fait intervenir...

Par Rtangram
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/08/2012
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je souhaite faire acquisition d'un batiment mixte (Commerce/Habitation) en viager libre, Sachant que le bail n'a pas été renouvellé depuis des années avec les locataires actuels. Y a t-il une solution pour pouvoir augmenter le loyer qui est totalement dér...

Par Cyril37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/08/2012
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Rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai achete il y a un an une villa avec mon compagnon dans le sud de la france ou nous y vivons depuis juillet 2011.lors de la signature chez le notaire il nous a notifié avec notre accord que Mr etait a 70% et moi a 30%.aujourd'hui nous nous separons et Mr ne ...

Par Muriel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/08/2012
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Rachat appareil ménager dans location meublée
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je loue actuellement un meublé, et ai récemment rencontré un problème avec la machine à laver de l'appartement (dysfonctionnement du module électronique suite à vieillesse de la machine, irréparable d'après un réparateur). La machine à laver fait pa...

Par Eidolon
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 14/08/2012
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Diagnostique amiante et droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue un local commercial depuis presque 1 ans et j ai demande oralement a mon bailleur de me mettre un compteur d'eau particulier de repare les volets qui claque au moindre coup de vent de reglez le probleme de degat des eaux quidure depuis presque un an ...

Par Gisele
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 13/08/2012
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Vente d un bien en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un bien en viager libre, je désirerai le revendre tout en continuant à verser la rente trimestrielle, en ai je le droit dois je avertir ma credirentiere?

Par Delcra
Département : Var (83)
Question posée le 13/08/2012
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Denoncer par affichage locataire mauvais payeur
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR,QUEL SONT LES RISQUES ENCOURUE POUR DENONCER UN LOCATAIRE QUI NE ME PAIE PLUS SON LOYER DEPUIS FEVRIER 2012, SI J'AFFICHE SON NON ET SON ADRESSE SUR LA VOIE PUBLIC AVEC LA SOMME QUI'IL ME DOIT.MERCI DE VOTRE REPONSE. CORDIALEMENT

Par Buddy
Département : Tarn (81)
Question posée le 13/08/2012
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Cuisine non achevée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Voici un an que nous avons fait refaire notre cuisine par une entr. à Houdemont (54). Pour les projets et la réalisation : correct. Depuis, noté nombreuses malfaçons à la pose. Plusieurs contacts pour finaliser et solder ( 15% à payer). gérante s'est ...

Par Mbrouand
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/08/2012
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Haie mitoyenne
Litiges entre voisins

bonjour j'ai une haie en mitoyenneté avec mon voisin a t'il le droit de la couper ou la modifier sans mon accort ? merci

Par Pascal062
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/08/2012
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Payer l'electricité du compteur de chantier (locataire)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, mon propriétaire me demande de payé l’électricité (grâce a un calcul approximatif)du moment ou je suis entré dans l'appartement jusqu’à la pose des compteurs individuels (9 mois après)ou les 4 appartements était donc branché sur son compteur dit "...

Par Hyna
Département : Oise (60)
Question posée le 09/08/2012
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