Parcelle mal acquise
Litiges entre voisins
bonjour, une personne qui a acquit un morceau d'une parcelle depuis 30 ans sans demande ou achat ni paiement de taxes foncières, peut-elle se considérer comme propriétaire de celle-ci? Cette parcelle est en indivision depuis des années, avec une multitude d'héritiers. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Question posée le 30/07/2012
Par Crapette
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
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