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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation de bail en colocation et taxe d'habitation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement colocataire avec un bail à 2 noms, avec une clause de solidarité. Je souhaite partir, le souci étant que ma colocataire ne souhaite pas résilier le bail de suite, vu qu'elle veut garder la maison, et qu'elle ne peut assumer seule....

Par Rupert
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/08/2012
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Indemnisation et jurisprudence
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai été victime de dégradations volontaires de biens privés à mon domicile. Mon assureur m'a versé une indemnisation pour racheter du mobilier. Je me suis constitué partie civile et le prévenu a été condamné à me verser des dommages-intérêts au titre du p...

Par Abc
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 23/08/2012
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je souhaite acheter un vieux bâtiment avec un autre couple,nous souhaiterions crée une copropriété, qu'elle sont les dépenses à envisager lors d'une création de copro ainsi que du pourcentage lier aux frais de notaire. Cordialement.

Par Nico
Département : Isère (38)
Question posée le 23/08/2012
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Logement : fuite d'eau dans partie commune ou privée?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement. J'ai subit un dégat des eaux pendant mes vacances. La fuite était : - accessible derrière une trappe dans mes WC - située entre la vanne d'isolement de l'arrivée d'eau à mon appartement et mon compteur d'eau. ...

Par Elisa degatdeseaux
Département : Paris (75)
Question posée le 23/08/2012
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Absence de la maison de nos voisins sur cadastre
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Suite à la consultation du cadastre en ligne pour vérification de la propriété de la murette séparant notre maison de celle des voisins, je me suis aperçue que la dite maison des voisins n’apparaissait pas sur le cadastre. Est-ce légal ? Cordial...

Par Roxie
Département : Eure (27)
Question posée le 23/08/2012
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L'agence immobilière peut elle m'obliger à payer avant le 10 du mois
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai emménager à Toulouse le 13 juin 2012, en juillet l'agence immobilière (foncia) m'as prélevé le 10 Juillet,Début Août j'ai mis en place un virement à la date du 10, je bénéficie des Apl et des rsa activité et socle qui me sont versés entre le...

Par Courdym
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/08/2012
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Problème de voisinage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je suis propriétaire d'un mur mitoyen en mauvais état. Puis je le faire démolir et le remplacer par un grillage ou dois je le faire reconstruire à l'identique?

Par Anne marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/08/2012
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Travaux à effectuer par la proprietaire
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, je loue un logement en collocation et de nombreux travaux obligatoires sont a faire dans la maison ( fenêtre décalée avec un jour et des infiltrations lors de pluie, sol fissuré, canalisation trop vieille et j'en passe )je lui ai envoyé un recommandé il y...

Par Mailis
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/08/2012
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Bail mixte et location meublée compatible?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je souhaite exercer une activité indépendante de masseuse énergéticienne à mon domicile (réception d'une petite clientèle, activité non bruyante). J'aimerais louer un studio meublé pour y habiter et y exercer mon activité. Les deux sont-ils compatibles svp? L...

Par Vizi
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 21/08/2012
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Probleme avec un huissier
Logement loué : entretien et travaux

un locataire ne m'a pas paye de loyer pendant 3 ans malgré l'huissier enfin il a etait condanne par le tribunal de quitter le logement et de payer les loyers et les frais mais l'huissier ne faitexecuter le jugement il me réclame 700€ de frais pour avoir fait ouvrir ...

Par Mimie
Département : Corrèze (19)
Question posée le 21/08/2012
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