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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Annulation construction
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je suis actuellement en train de faire construire (mon prêt est accepté, tout les documents ont été signé avec le constructeur, je n'ai pas encore acheté le terrain). Aujourd'hui j'aimerai tout annuler car je dois partir vivre à lyon et par conséquen...
Département : Manche (50)
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Remboursement caution
Logement loué : entretien et travaux
mon proprietaire ne veut pas me rendre ma caution et ne veut pas m envoyer un état des lieux de sortie fait par un huissier. Que dois je faire ? eT EN PLUS IL ME DIT QUE JE LUI DOIS EN PLUS 1200 EUROS POUR DES TRAVAUX QU IL DOIT FAIRE ET QU IL ME DIT QUE J AI DETERIOR...
Département : Var (83)
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Réévaluation loyer
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors du décès de mon grand-père(98 ans),ma grand-mère(92 ans) vient de quitter leurs appartement qu'ils avaient en location depuis 20 ans,pour vivre avec ma soeur.Un nouveau proprio a racheté l'appartement depuis 3 ans et vient de demander 3 ans de réé...
Département : Gard (30)
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Problème droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour, Pour faire assez court: J'ai acheté à mon grand-père ,une maison de village entourée par 2 voisins .Lors de son décès l'un de mes voisins m'a sortie un acte notarié comme quoi la servitude de passage par son jardin s’éteint(personne de ma famille au...
Département : Gard (30)
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Ajout d'une clause dans bail pour résiliation au bout des 3 ans
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, un couple non marié âgé (85 et 67 ans)loue mon apt en attendant que leur maison soit vendue et de racheter un autre logement. Personnellement je possède mon propre domicile en propriétaire mais je projette de m'installer à leur départ (envisagé sous un...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Remplacement équipement location meublée
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement, que je loue en meublé via une agence. Les locataires, entrées le 31/08, m'ont signalé une fuite au niveau de la machine à laver, qui serait (selon un technicien de l'agence dépêché sur place) hors d'usage. On me d...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Creation locale poubelle dans cours
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, un projet de local poubelle a été validé dans la cours de ma copropriété. L’emplacement n'a pas encore été décidé. Voici mes questions : Est-il possible de construire un local poubelle a proximité de fenêtres d'appartement (cuisine)? y a t-i...
Département : Val-de-Marne (94)
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Etat des lieux a payé par le locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, premiere question:je souhaiterai savoir si je doit payé a l'huissier de justice l'etat des lieux qu'il ma fait ou si c'est au proprietaire de le payé?deuxieme question; De plus il me demande de payé un mois de loyer or je n'est toujours rien signé l'etat d...
Département : Eure (27)
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Devenir unique propriétaire après 70 ans de vie dans la maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, la maison de ma grand mère lui appartient, ainsi qu'aux enfants de son 1er frère, et aussi aux enfants de son 2ème frère. Soit une 10ènes de personnes, hors elle y vit depuis plus de 70 ans et l'entretien seul, peut-elle devenir l'unique propriétaire d...
Département : Finistère (29)
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Bonjour, Je voudrais dissoudre et radier la SCI. La dissolution est faite. Maintenant je m'attaque à la radiation. Avec les associés, nous nous sommes vus pour la liquidation ainsi que le partage du solde. Dans le PV de l'AGO, j'ai mentionné les résolu...
Département : Seine-et-Marne (77)
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