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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Réévaluation loyer
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Lors du décès de mon grand-père(98 ans),ma grand-mère(92 ans) vient de quitter leurs appartement qu'ils avaient en location depuis 20 ans,pour vivre avec ma soeur.Un nouveau proprio a racheté l'appartement depuis 3 ans et vient de demander 3 ans de réé...

Par Gege1330
Département : Gard (30)
Question posée le 08/09/2012
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Problème droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, Pour faire assez court: J'ai acheté à mon grand-père ,une maison de village entourée par 2 voisins .Lors de son décès l'un de mes voisins m'a sortie un acte notarié comme quoi la servitude de passage par son jardin s’éteint(personne de ma famille au...

Par Gege1330
Département : Gard (30)
Question posée le 08/09/2012
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Bonjour, un couple non marié âgé (85 et 67 ans)loue mon apt en attendant que leur maison soit vendue et de racheter un autre logement. Personnellement je possède mon propre domicile en propriétaire mais je projette de m'installer à leur départ (envisagé sous un...

Par Xara152
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 08/09/2012
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Remplacement équipement location meublée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement, que je loue en meublé via une agence. Les locataires, entrées le 31/08, m'ont signalé une fuite au niveau de la machine à laver, qui serait (selon un technicien de l'agence dépêché sur place) hors d'usage. On me d...

Par Asphaloth
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 08/09/2012
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Creation locale poubelle dans cours
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, un projet de local poubelle a été validé dans la cours de ma copropriété. L’emplacement n'a pas encore été décidé. Voici mes questions : Est-il possible de construire un local poubelle a proximité de fenêtres d'appartement (cuisine)? y a t-i...

Par Loupidou
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/09/2012
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Etat des lieux a payé par le locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, premiere question:je souhaiterai savoir si je doit payé a l'huissier de justice l'etat des lieux qu'il ma fait ou si c'est au proprietaire de le payé?deuxieme question; De plus il me demande de payé un mois de loyer or je n'est toujours rien signé l'etat d...

Par Coconuts
Département : Eure (27)
Question posée le 07/09/2012
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Bonjour, la maison de ma grand mère lui appartient, ainsi qu'aux enfants de son 1er frère, et aussi aux enfants de son 2ème frère. Soit une 10ènes de personnes, hors elle y vit depuis plus de 70 ans et l'entretien seul, peut-elle devenir l'unique propriétaire d...

Par Tomtom
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/09/2012
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Bonjour, Je voudrais dissoudre et radier la SCI. La dissolution est faite. Maintenant je m'attaque à la radiation. Avec les associés, nous nous sommes vus pour la liquidation ainsi que le partage du solde. Dans le PV de l'AGO, j'ai mentionné les résolu...

Par Caro
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/09/2012
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

si ma propriétaire refuser la lettre recommandé que je lui et envoyé pour la résiliation de bail pour cause perte d'emploie que puis je faire ?

Par Pauline
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 07/09/2012
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Vente maison commune
Problèmes de copropriété et syndic

Je possede une maison dans un ensemble comprenant Des parties communes regies par un Syndic. Dans ces parties communes nous avons une maison, nous la vendons (acte non signé a ce jour). Je vends mon bien personnel, acte signe dans la semaine, ma question vais je benefi...

Par Petitjean33260
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/09/2012
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