Droit de l'immobilier
Dois je justifier a la proprietaire ma lettre de mutation ?
Logement loué : résiliation du bail
j'ai une proposition de mutation professionnelle. sachant que j'avais deja envoyer mon preavis et que ma proposition est datée davant la signification de préavis. Suis obligée de prouver cette mutation professionnelle a la proprietaire ? est elle en droit de questionner mon entreprise ?
Question posée le 28/08/2012
Par Titia
Département : Ardèche (7)
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