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Droit de l'immobilier

Location saisonniere
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour.
Je voudrais savoir si il existe une réglementation
concernant le nombres de personnes louant un appartement
selon la surface exemple: T2/pour 4
T3/pour 6 etc
Dans ma résidence il y a des gens qui louent un T2 a 7 ou 8 personnes.
Est-ce autorisé?.
Merci pour votre réponse.


Question posée le 25/08/2012

Par Mazzrene

Département : Aude (11)

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