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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture de bail - vers dans chambranles de portes
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour à vous, J'ai acheté un appartement dont la réception provisoire de construction date du 26 octobre 2011. Il est loué depuis le 1.11.11 Des vers sont en train de réduire en poussière les chambranles de toutes les portes. * Les locataires peuvent-ils romp...
Département : Morbihan (56)
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Enlever son nom d'un bail commun
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis en cours de séparation de mon concubin. Nous devions louer une maison au 01 novembre prochain et je souhaiterait enlever mon nom du bail car je ne vais pas y vivre. Quelles sont les démarches à effectuer et serais je responsable en cas de loyer ...
Département : Sarthe (72)
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Pb travaux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, locataire depuis 7ans le propriétaire a du changer le sanibroyeur, lors du passage du plombier celui-ci a percé la canalisation principale, il l'a réparé or aujourd'hui j'ai des remontées d'eau sur les murs du couloir et des WC. J'en ai fait part au propri...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Congé pour vente, en fait pour relouer, comment agir ?
Logement loué : résiliation du bail
Mon propiétaire m'a informé par lettre AR dans le délai légal de son intention de vendre sa maison.(fin de bail de 3 ans le 10/12/12) Depuis ce courrier, j'ai trouver un autre logement en location et je l'ai averti par lettre AR du jour de mon départ (02/09/12). I...
Département : Finistère (29)
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Decision assemblee generale non appliquee
Problèmes de copropriété et syndic
Suite à la décision votée à l'assemblée générale de copropriété de mettre des conteurs d'eau individuel en juin, la régie "choisie par le promoteur" n'a pas exécuté à la régie travaux. Avons nous un recours pour demander des dommages à la régie
Département : Rhône (69)
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Répartiton des charges
Problèmes de copropriété et syndic
SUR 32 APPARTEMENTS NEUFS 25 ENVIRONS SONT VENDUS EST CE QUE LES CHARGES DES PARTIES COMMUNES SONT REPARTIES SUR LES 32 OU 25 APPARTEMENTS SACHANT QUE LES 5 APPARTIENNENT AU PROMOTEURS
Département : Rhône (69)
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Achat d'un batiment
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je souhaite racheter un bâtiment industriel pour venir installer ma société (question de place) mais le propriétaire a déjà un locataire avec bail 3-6-9. que devient ce locataire? puis je le mettre dehors du fait que je vais installer ma société?? ...
Département : Nord (59)
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Achat immobilier avec pb assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison en mars 2010 et en 2011, on m'informe que celle ci n'est pas au norme en matière d'assainissement, en effet apparemment aucun fosse ou tout à l'égout n'est relié à ma demeure. que faire sachant que la maison a été achetée par l...
Département : Aube (10)
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Achat d'un batiment mais avec déjà un locataire dedans
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, notre société souhaiterait acheter un bâtiment pour s'agrandir. nous en avons trouvé un mais il y a déjà des locataires avec un bail commercial. du fait du rachat pour notre usage personnel peut on mettre dehors le locataire avant la fin du bail qui a ...
Département : Nord (59)
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Point de raccordement machine à laver
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, la fourniture d'un point d'alimentation en eau et d'ecoulement por une machine à laver est il obligatoire dans un appartement que l'on donne en location ? merci de votre réponse
Département : Moselle (57)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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